arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit : 1 / de la société Adidas Sarragan France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ la société Staffmatch France, société par actions simplifiée, 2°

dans le premier arrêt d'appel, par suite de la requalification de l'usage de faux en complicité d'usage de faux, cette requalification ayant nécessité la recherche d'une faute personnelle (arrêt page 5 2

X... n'invoque pas sa méconnaissance du droit qui était applicable à ce qu'il désigne comme du temps partiel choisi ; que dans le procès-verbal d'audition du 3 janvier 2011, il indique qu'il s'agit d'une

; Attendu que l'article contesté, réservant, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, à des juridictions civiles spécialement désignées, les litiges relevant de la propriété littéraire

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-11 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge statue sur la résidence

reproduisant les modèles « Jimbo », ordonné la destruction de tout modèle reproduisant les modèles « Jimbo », et ordonné la publication de son dispositif dans trois journaux choisis par la société PINDIERE

et 7 de l'avenant que les indemnités de départ et d'installation sont destinées à compenser l'abandon d'un mode de vie, les difficultés d'adaptation à de nouvelles conditions d'existence ainsi qu'à favoriser

(l'emprunteur) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier, modifié par avenant du 5 juin 2015. 2.

Commelle Vernay, 2°/ de Mme Monique X..., épouse G..., demeurant ... Commelle Vernay, 3°/ de Mme Liliane B..., épouse D..., demeurant ..., 4°/ de M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-22-1, 222-27 du code pénal, préliminaire, 591 et

ou faire procéder à tous actes d'information utiles à la manifestation de la vérité notamment prescrire un examen psychologique, encore faut-il qu'il se conforme aux dispositions légales relatives au mode

par avenant du 18 avril 2002, l'employeur a dénoncé l'accord du 3 décembre 1998 et un nouvel accord d'annualisation du temps de travail a été conclu le 31 janvier 2003 qui stipulait en son article 1-2

Saint-Denis de la Réunion, 15 juillet 2011), que le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la désignation

Elle est limitée au département Meurthe et Moselle, Moselle, Vosges. En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, M. L...

, dont le siège est ... des Loges à Metz (Moselle), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 715 F-B Pourvoi n° K 22-16.220

[E] « l'intégralité des droits de propriété incorporelle attachés aux dessins dont ils sont copropriétaires » ; que ce contrat n'englobe donc pas notamment les dessins de Mme [I] qu'elle aurait dessinés

LE 1ER JUIN 1965, DELIVRE LE 11 JUILLET 1966 ET CONCERNANT UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS POUR LA GESTION D'UN PORTEFEUILLE D'ECHEANCES PERIODIQUES,2°) D'AVOIR CONTREFAIT UN MODELE DEPOSE D'IMPRIMES DESTINES

novembre 2006, le conseil d'administration de la Fondation des Treilles, reconnue d'utilité publique par décret du 14 mars 1986, a, par une modification de l'article 3 des statuts, adopté un changement du mode