16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

1648 DU CODE CIVIL ; QU'EN OUTRE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE, DES JUIN 1963, LES ARMATEURS S'ETAIENT TROUVES EN MESURE DE SITUER L'ORIGINE DES VIBRATIONS ET D'EN APPRECIER

L. 212- 4bis devenu L. 3121-5 du Code u travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil.

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

civil ; 3 ) que, sauf acceptation de la cession d'une créance professionnelle par le débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver ; qu'en faisant peser sur la société

1648 du code civil ; 2°/ que le manquement des vendeurs à leur obligation d'information et de conseil, rattachable aux articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (16e

parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la caisse avait invoqué l'activité libérale d'expert

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour mettre hors de cause M.

Y..., ce en quoi l'arrêt aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la lettre litigieuse signée de MM.

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 161-1 L. 161-4

L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 3° / qu'aux termes de l'article L. 3121-7 du code du travail, les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou

dont le siège est ..., dont le siège est Parc Club de Nancy, Brabois, ..., 2°/ Mlle Christine I..., demeurant résidence Europe Montplaisir, Studio 730, ..., 3°/ Mlle Sylvie Z..., demeurant Studio 163

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

X... n'a pas payé les loyers échus, en revanche, il poursuivait la cession du droit au bail, qui aurait permis cet apurement, comme le soulignaient les époux Z... dans leurs conclusions et comme l'avait

, ce qu'il n'établit pas ; que pour récupérer l'indemnité versée à la propriétaire, il faudrait que s'applique la présomption de l'article 1733 du Code civil contre la locataire, ce qui va à l'encontre

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l' article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès

par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil; alors que c'est au salarié qui, sans contester les griefs qui lui sont opposés, invoque l'existence de faits justificatifs qu'incombe

et de secours de Gironde et la société Allianz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du service départemental d'incendie et de secours de Gironde et de la société