472 du code de procédure civile ; 2°/ que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que tant l'enveloppe envoyée en recommandé

472 du code de procédure civile ; 2°/ que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que tant l'enveloppe envoyée en recommandé

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, en se bornant à

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de l'article R. 382-2 3° du code de la sécurité sociale renvoient aux définitions de l'article 98 A, alinéa 1 à 6 de l'annexe III du code général des impôts pour déterminer ce qu'est une oeuvre d'art

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les articles 679 et suivants de ce Code, l'arrêt portant renvoi des inculpés

La demanderesse au pourvoi n° U 19-14.606 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (devenus les articles 1103, 1104 et 1224 du code civil) ; 2° / que les courtiers-mandataires faisaient valoir que la décision

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M.

, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 1788 du Code civil ; 2°) que le contrat d'entreprise suppose que le locateur d'ouvrage

Patrick Y..., demeurant à Yzeure (Allier), Le Grand Verger, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils pour M. X... et pour la société Toon Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Toon et M.

1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 juillet 2000, Suzanne B..., aux droits de laquelle vient Mme X..., est décédée à la suite de l'incendie, d'origine inconnue, de son appartement

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

commis par un tiers demeuré inconnu, un incendie, qui a pris naissance le 2 mai 1981 dans des locaux appartenant aux époux X... et donnés à bail à la société Imprimerie 34, a endommagé l'immeuble ; que

[J] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Q... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner