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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00764
15 juin 2022
[C], en s'abstenant de relever, au besoin d'office, l'incompétence de cette juridiction, une telle décision relevant de celle du tribunal de l'application des peines. Réponse de la Cour 8.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200751
10 juillet 2025
Les listes d'experts ne comprenant qu'une seule inscription dans la spécialité interprétariat en langues touareg et kabyle, il en déduit que les besoins de la juridiction ne sont pas pourvus dans cette
6137219ccd580146773f5386
10 juillet 1991
Bernardin Rock, demeurant à Montauban, Le Gosier (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (audience civile), au profit de la compagnie
613723b3cd5801467740d1ac
28 mars 2001
en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, l'article 272 énumérant les principaux critères à prendre en considération la détermination des besoins
60794ea19ba5988459c48f44
26 octobre 2006
la juridiction de fond ait rendu sa décision sur le mérite de la demande de résolution formée par les vendeurs et d'avoir renvoyé l'affaire à une date éloignée de plus de quatre mois et décidé qu'au besoin
ème chambre, du 3 juin 1993, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X
61372568cd5801467741d795
29 juin 1994
Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 3 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X..., notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur
61372571cd5801467741dc22
11 février 1998
que des actes de naissance de ses enfants et une copie de l'acte de mariage; que le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il vit habituellement avec son épouse et qu'il subvient effectivement aux besoins
61372571cd5801467741dc23
61372586cd5801467741e799
28 février 1994
la somme indûment perçue en affirmant que sur les 146 440 impulsions consommées seulement 95 491 concernaient des prestations fournies à la clientèle, les 50 949 autres ayant été utilisées pour les besoins
613725abcd5801467741fa78
22 janvier 1997
condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins
comm
61372287cd580146773fe149
6 juin 1995
Y... ès qualités de liquidateur de la société TNB ne pouvait être partie à la procédure, les juges du fond devaient, au besoin d'office, déclarer irrecevables ses conclusions et ses productions ; qu'en
soc
613722bfcd58014677400fc9
28 janvier 1997
A..., aurait fait une "appropriation morale abusive" du programme B4 qu'il avait mis au point pour les besoins de l'entreprise, M.
civ3
613722accd580146773fff30
13 mars 1996
ont été fournis par la société Béton Chantier Nice (Béton chantier); qu'un contrat d'assurance "tous risques chantier" a été souscrit par le maître de l'ouvrage auprès de la compagnie Le Continent; qu'une
61372356cd58014677408737
8 décembre 1999
à la société Sesame d'exploiter son fonds, sous peine de résolution de plein droit de son bail ; que la clause résolutoire, reproduite dans le commandement, précisait expressément "sans qu'il soit besoin
ECLI:FR:CCASS:2023:C201181
23 novembre 2023
La société fait grief au jugement de déclarer M. et Mme [Z] recevables en leur contestation aux fins de vérification de la créance du [3], de juger que la créance du [3] est soldée pour les besoins de
ECLI:FR:CCASS:2024:C300210
25 avril 2024
de s'absenter régulièrement pour les besoins de son exploitation agricole et que, depuis le 2 mai 2019, il avait bénéficié de 14 jours d'absence ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'apparaissait pas que
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00809
10 septembre 2025
salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre du remboursement de frais, alors : « 1° / que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins
ECLI:FR:CCASS:2024:C201060
14 novembre 2024
rejeter sa demande de reconnaissance de la qualité de salariée de la bénéficiaire en emploi direct, alors « que la prestation de compensation du handicap peut être affectée à des charges liées à un besoin
6079a8cc9ba5988459c4ef93
10 décembre 2002
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2002, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police l'ayant déclaré coupable de
6137262fcd58014677423985
2 mai 2002
Bernard, - LA SOCIETE ALSACE CROISIERES, - Z...
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