le prix de revente de ses produits cependant que le contrat prévoyait que « les prix de vente publics sont fixés à la livraison et communs à toutes les boutiques, sacs packaging en tissu inclus » (Charte

sont pas recevables à solliciter dans le cadre du présent litige une application directe de la directive européenne précitée du 4 novembre 2003 ; Il en va exactement de même pour l'article 31 de la charte

sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les dispositions du code

sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le tribunal d'instance ne peut annuler l'élection d'un salarié en qualité de membre

entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs sont du ressort de la Commission juridique de la ligue de football professionnel ; qu'en application de l'article 51 de la charte

recouvrant le contenu pédagogique de Methodia limité à l'apprentissage du français) ; que ces produits sont commercialisés sous deux formats distincts : - un format classique sur Cd-rom utilisant la charte

des douanes est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit, plus particulièrement au principe à valeur constitutionnelle d'égalité devant l'impôt et aux articles 3 et 4 de la Charte

Aix-en-Provence, 11 octobre 2002 rectifié le 13 décembre 2002) d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; Attendu que l'arrêt retient, d'abord, que les connaissements émis sous couvert d'une charte

examen et ce, en raison des nécessités de l'instruction, motif qui se déduit de l'ordonnance entreprise, le magistrat, d'une part, constate que le représentant de ladite personne morale indique que la "charte

motifs que si le carnet de récépissés du service postal du 7e arrondissement de Paris fait apparaître, dans la colonne remplie par l'Administration, et sous la rubrique nature des objets, la mention charte

CONVENTION DE BRUXELLES, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE, QU'EN EFFET, STATUANT SUR LE POUVOIR DE REPRESENTATION EN JUSTICE APPARTENANT AU CAPITAINE, ELLE A RETENU QU'AUCUNE CHARTE-PARTIE

transport vers l'Algérie d'une cargaison de pâte à papier vendue par la société Eckman ; que le navire "TINI P" lui ayant été indiqué par la société Transafric, la société GLT, après avoir signé une charte-partie

une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 7 de la charte

en qualité d'agent de ventes et réservations par la société Plein vent voyages, agence de voyages ; qu'il a été affecté au service réservations, puis au service transport, en tant qu'assistant vols charters

. avait l'obligation de travailler pour son employeur à titre exclusif et de ne pas le concurrencer ; qu'en tant que cadre détenteur d'une autorité hiérarchique, elle était tenue au respect de la charte

personnel des organismes de sécurité sociale, vu son article 23 modifié par les protocoles d'accord du 14 mai 1992 agréés le 24 septembre 1992 à effet du 1er janvier 1993 et du 30 novembre 2004, vu la charte

adhérents susceptibles de profiter de meilleurs cours ; qu'en se bornant à affirmer que le sort particulier consenti aux distributeurs du Maïs angevin se justifierait en raison de services prévus à la charte

6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3 et 5 de la Charte

France, Canada Maritime services limited et Croatia Ligne, la cour d'appel a retenu qu'il résultait d'une charte-partie du 22 juin 1993 conclue entre les Sociétés Malta Cross Shipping et Canada Maritime

que les termes employés par la société Spie dans son télégramme d'"annulation de réservation" démontraient qu'elle estimait alors s'être engagée par un "arrêté de frêt ferme" ou "booking-note" valant charte-partie