Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance déférée, alors : « 1°/ que, d'abord, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit en prévoit la confiscation, la saisie peut

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré et a déclaré coupable M.

Il estime (…) à tout le moins, la cour, non régulièrement saisie ; qu'en retenant que dans ses premières écritures, elle a indiqué "il conviendra d'infirmer la décision déférée à censure de faire droit

X... ayant son épouse comme passagère et venant en sens inverse, celui-ci voulant éviter un chien qui divaguait sur la route s'étant déporté sur la gauche de la chaussée ; que les époux X... et M.

Y... de connaître avec précision les travaux qu'il a à entreprendre, faute par le juge d'avoir décidé si le prétendu empiètement provient du débord des pignons ou de celui du toit ; que la cour d'appel

conduire n'avait été ni suspendu ni annulé ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand elle constatait que le salarié avait été déclaré coupable du chef d'homicide involontaire pour s'être déporté

; que cette déposition est corroborée par le témoignage formel de Z... formulé devant les services de police le 19 octobre 1989 et réitéré devant la Cour, dont il résulte que Y... s'est brusquement déporté

devant le juge d'instruction dans lesquelles il avait reconnu qu'il avait vu Roselyne Y... de Almeira Pereira traverser la chaussée, qu'il avait fait des appels de phare et klaxonné, et qu'il avait déporté

, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si le déport

d'exécuter l'ordre reçu constituait un acte d'insubordination, provenait d'un mouvement d'humeur de l'intéressé à raison d'un différend existant avec son employeur et de sa volonté de ne pas se laisser déborder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes Badin-Defforey, société anonyme dont le siège social

X..., qui avait freiné brutalement et dont le véhicule s'était déporté sur la gauche pour heurter le cyclomoteur de la victime au milieu de la chaussée, n'avait pas fait preuve d'un défaut de maîtrise

Z... faisait valoir dans ses conclusions que le bien-fondé de sa thèse, selon laquelle le conducteur s'était d'abord déporté à gauche avant de se rabattre à droite, était démontré par le fait que ce conducteur

X... s'est déporté; que ce véhicule, non identifié, venant en sens inverse, effectuait une manoeuvre de dépassement dans un tournant en empiétant sur un couloir de présélection réservé aux seuls véhicules

Par ailleurs les vitrages ne devront présenter sur leur face extérieure aucune irrégularité optique liée aux déformations de la couche superficielle consécutives à un traitement.

Des fissures avec déformation du plafond dans les chambres du premier étage et un fléchissement du sol de la chambre aménagée dans les combles étant apparus après leur emménagement, les acquéreurs ont,

étage avait été constatée uniquement dans les chambres 109 à 118, les salles de bains et le couloir les desservant et souverainement retenu qu'elle n'entraînait pas de décollement de la chape ni de déformation

premiers juges, après rappel de la procédure et des termes de la prévention, ont exactement relaté les circonstances de la cause ; qu'il convient de s'en rapporter à cet égard aux énonciations du jugement déféré

être contrôlée sur les quatre roues, existait au niveau des roues arrières, tant gauche que droite ; que la société Auto Bilan du Soleil aurait dû relever cette déformation sur les deux roues arrières

le fond du litige ne saurait à lui seul conférer aux juges du second degré le pouvoir de statuer sur le fond ; qu'en conséquence, en statuant au fond après avoir procédé à l'annulation du jugement déféré