Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2022), le 24 août 2018, la société NACC a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière puis a assigné M.

permis d'établir que Me Z... avait, dans une intention frauduleuse, apposé la mention "copie conforme" sur l'acte argué de faux ; qu'il résulte d'une lettre du 30 juin 1994, adressée par Me Gilles Vergnes

demande, alors, selon le moyen : 1 / que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure

civil, 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que même si le maître d'ouvrage respecte l'obligation prévue à l'article 14-1, il est possible que l'entrepreneur principal ne défère

civile devant le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Carpentras, reprenant, pour l'essentiel, les termes de sa plainte initiale ; que la citation directe susvisée délivrée

qu'en l'espèce la caisse n'a pas délivrée, ce qui ne peut lui être reproché et n'empêche en rien le débat sur le fond.

au preneur la chose louée ou à tout le moins de s'assurer du respect de cette obligation déléguée à un tiers, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1719 du code civil. » Réponse

plusieurs offres définitives de prêt auprès de Mme [J] au plus tard le 16 juillet 2018 », que, n'ayant pas justifié de ses démarches dans le « délai contractuel et n'ayant pas satisfait à la mise en demeure

E..., domiciliée [...] , agissant en qualité de déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre du CHSCT STN et du CHSCT du Park Hyatt Vendôme, 6°/ Mme F...

la cour d'appel de Paris en date du 19 octobre 2016, qu'était produite sous le n° 33 la « copie intégrale des correspondances avocat-client saisies dans les locaux de la société Chubb France », le délégué

comme attaché de direction avec une clause de garantie d'emploi de 8 ans, fait grief au jugement attaqué (Rouen, 17 janvier 2005) d'avoir validé la désignation de ce dernier, le 11 octobre 2004, comme délégué

constitution de partie civile qu'il s'est vu supprimer, le 17 novembre 2003, l'accès jour-nuit aux locaux de l'entreprise ; que les délégués du personnel doivent pouvoir, tant durant les heures de délégation

S..., sans préciser en vertu de quelles stipulations du contrat de bail le demandeur aurait été tenu de délivrer un logement impeccablement propre et rangé, la cour d'appel a privé sa décision de base

syndical" et à "l'exercice régulier des fonctions d'un délégué syndical", atteinte à la libre désignation des délégués du personnel et à l'exercice régulier de leurs fonctions, et d'entrave à la constitution

spécifique de réciprocité relative à une telle délégation de compétence en matière de contrôle ; qu'une convention générale de réciprocité ne peut avoir pour objet que le contrôle d'entreprises ayant

ses pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence et investi de l'autorité nécessaire ; que cette délégation de compétence n'est soumise à aucune condition de forme et peut être prouvée par tout moyen

a notifié à la Société [4] (la société), pour ses établissements situés dans le ressort d'une autre union de recouvrement, une lettre d'observations du 21 octobre 2011, suivie de plusieurs mises en demeure

La mise en demeure mentionnait un délai d'un mois pour saisir la commission de recours amiable, qui a été saisie le 23 septembre suivant, l'annulation intervenant le 13 octobre.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 485, 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a déclaré Hervé X... coupable du délit

selon le moyen, que l'entrepreneur principal ne peut céder les créances correspondant aux travaux qu'il n'a pas exécutés personnellement que sous réserve d'obtenir le cautionnement que, à moins d'une délégation