procédure pénale; violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du matin

exécution d'un mandat d'arrêt européen, une mesure de « bail with conditions » durant 34 mois et 26 jours, comportant, notamment, l'obligation de rester à l'intérieur de son domicile entre minuit et 5h du matin

de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société McDonald's France services, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Martin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jules Martin, dont le siège est ..., en

été engagé en qualité de chef mécanicien du chalutier Boulsinet par la société d'armement de pêche Jégo Quéré en 1991 ; qu'il a saisi, le 21 février 1996, le tribunal d'instance statuant en matière maritime

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les pièces et conclusions communiquées le matin de l'audience par la CRCAM alors, selon le moyen, que les parties doivent se faire connaître mutuellement

dirigée contre la société Armor en vue d'obtenir l'application au profit de cinq salariés de la majoration salariale (sous forme de prime) pour les heures de nuit effectuées de 5 heures à 6 heures du matin

et transports ..., 4°/ la compagnie d'assurances Maritimes et terrestres, société anonyme, dont le siège est ...

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

pris en ses deux branches : Attendu que la société Sirven fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 février 1996) d'avoir fixé le montant du préjudice matériel par elle subi du fait de la perte d'une machine

à fonctions multiples; que, après la réception des travaux, de nombreuses interventions d'ICN ont été nécessaires au fur et à mesure de l'utilisation de la machine; que, le 14 mars 1989, au cours d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Département de la Charente-Maritime, agissant en la personne de son

[Y], soit une date antérieure à celle la prononçant, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider partiellement la contrainte, alors « que selon l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime, qui déroge à la règle générale d'assujettissement

, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON

X..., après avoir constaté que la machine était équipée d'un système de protection depuis 1991 et que seule une manipulation des contacteurs électriques qui ne lui était pas imputable avait permis à la

coupable d'avoir à Ploufragan, le 13 novembre 1990, étant chef d'entreprise, omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail en laissant travailler un ouvrier sur une machine

Il a, par conclusions prises pour l'audience du 14 septembre 2017, sollicité, en application de l'article L. 411-58, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, la prorogation du bail pour une durée

Il est donné acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-maritime Deux-Sèvres du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SELARL [G] et associés.

[J], copreneur, était associé-exploitant de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1°, L. 411-35, L 411-37 et L 411-53 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en