d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine

de propriété, de deux sous-marins militaires, ne peut aucunement être qualifiée de vente, en ce que les spécifications techniques des deux sous-marins ont été définies préalablement par l'État malais,

Bernard X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire, défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° H 17-20.728 formé par la société Ferme marine de Spano, société

Y..., ancien marin salarié, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite, l'Etablissement national des invalides de la marine a refusé de prendre en compte, pour le calcul des droits

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des invalides de la marine

égard à sa catégorie, au transport de personnes ou de marchandises auquel il est voué, à ses règles de navigation et au mode de vie et d'organisation à bord, chaque navire ne présentait pas pour ses marins

pénétrait d'une trentaine de mères à l'intérieur de la zone délimitée par un alignement ; que des photographies avaient été prises par les agents du parc et les gendarmes et un extrait de la carte marine

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

l'article L. 113-1 de ce Code; qu'en se fondant uniquement sur les dispositions de ce texte, sur le seul fait que la société Claude et Duval avait commercialisé sous ses marques les articles de la ligne marine

coup de la loi; que le tribunal a jugé à bon droit que l'infraction prévue à l'article 2 du décret n° 87-772 du 23 septembre 1987 était constituée pour les produits Pulseur actif et Live de Christe Marine

traité Angélique Z... d'" allumeuse ", lui avoir imposé d'écrire en guise de punition " quand je suis en chaleur je fais ce qu'il faut " et lui avoir dit " je n'ai pas une bite à la place du nez " ; que Marine

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 novembre 2022), par un acte du 9 décembre 2009, la société Banque CIC Ouest (la banque) a consenti à la société Maryvin's (la société) un prêt, garanti par le cautionnement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Marylène X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 16 mars 2011 par le juge de l'expropriation

Chauray (Deux-Sèvres), Niort, et ayant établissement ..., 2°) Mme Marie-Huguette Y..., demeurant ..., CONTRE : 1°) Mme Anite X..., demeurant Godissart, tour Germaine n° 65 à Fort-de-France (Martinique

Ces éléments factuels fournis par Mme Martine X... permettent de déduire qu'elle disposait de temps libre et passait beaucoup de temps chez elle.

domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la société civile immobilière Le Cap Martin

Jacques X..., demeurant quartier La Prairie, Le François (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale

de Paris (pole 2, chambre 1 - audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ au Conseil national des barreaux, dont le siège est [...], 2°/ au conseil de l'ordre des avocats du barreau de Martinique

puis Association de gestion de l'Institut hélio-marin de A...

demeurant ..., 4 ) la société à responsabilité limitée Lustral, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... à Chalons-sur-Marne (Marne), 5 ) Mme Maryline