attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon (la SAFER) a exercé son droit de préemption le 20 février 2001 sur une parcelle

Henri et Jean-Louis B..., propriétaires de parcelles données à bail aux consorts X..., leur ont délivré congé pour reprise le 30 septembre 2012, au profit de Mme D..., épouse de M.

Gilles Morizot, demeurant 30, rue des Jardins, 21220 Morey-Saint-Denis, 45 / de Mme Marie-Jeanne Mussot, demeurant 36, avenue de la Brenne, 21540 Sombernon, 46 / de M.

P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 mars 2018), que M.

Aimé C..., en qualité d'héritiers, 2 / de Mme Eliane D..., veuve Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Francette Z..., demeurant ..., 4 / de Mlle Marie-Line Z..., 5 / de Mlle Marie-Josée Z...,

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars

X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Cette remise des parcelles à Monsieur I...

Gérard YN..., 83 / de Mme Pascale YO..., 84 / de Mme Marie-Reine YP..., 85 / de Mme Marie-Antonia YQ..., 86 / de Mme Marie-Charles YQ..., 87 / de Mme Josiane YR..., 88 / de Mme Louise

[W] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux afin de voir juger qu'il était titulaire d'un bail rural sur des parcelles appartenant à M.

parcelle ZC 98, correspondant à la parcelle créée en prolongement de la mare située sur la parcelle ZC 97 lors de la vente du corps de ferme ; que la parcelle ZC 98 s'est alors trouvée intégrée à la parcelle

La société Edifides admet toutefois que le taux de marge brute de production ne s'élève qu'à 20 % pour l'opération qu'elle projetait sur la parcelle des consorts X..., du fait de l'incidence des travaux

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021), [M] [V] était propriétaire de plusieurs parcelles issues du partage d'un fonds plus grand, dont une parcelle, cadastrée

Y... ont été engagés par la société Maintien à domicile (MAD), spécialisée dans le domaine de l'assistance respiratoire à domicile, respectivement à compter des 1er mars et 1er février 2002 en qualité

1960 ne visait l'acte du 20 octobre 1944 qu'à propos du droit au puit et à la pompe, la servitude de passage, pour l'exploitation du jardin, étant totalement étrangère à l'acte du 17 mars 1960, les juges

arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 373 FS-D rendu le 24 mars

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Ferrand, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 11 mars

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 31 août 2011), que la commune de Bastia a formé appel du jugement ayant fixé le prix de la parcelle