accueilli la réclamation de GDF ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir écarté son exception de procédure, au motif que l'alinéa 4 de l'article 29, précité, visait

résulte de la plainte déposée par Lucette X... que celle-ci s'est constituée partie civile contre X, non seulement du chef de recel de faux mais également du chef d'usage de faux; que l'usage de faux visait

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente ; "aux motifs que les pièces de la procédure font état de pénétrations digitales sur la personne de Virginie

pas les conséquences légales de ses propres constatations dans la mesure où il reproche à Jean-Claude X... d'avoir soutenu que la condamnation prononcée en 1981-82 ne le concernait pas puisqu'elle visait

résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et de le condamner à payer une indemnité d'occupation, alors « que monsieur U... soulignait que la sommation du 9 août 2018 était imprécise parce qu'elle visait

trimestres travaillés en Tunisie pour la période écoulée de 1940 à 1974, soutenait qu'il n'avait occupé que des emplois épisodiques et saisonniers et que seuls les fonctionnaires, à l'époque où il vivait

éventuelle disparité, doit tenir compte de la situation de concubinage de l'un des époux ; qu'ainsi, en omettant de rechercher quels étaient les revenus de Mme A..., dont elle constatait pourtant qu'elle vivait

seules personnes qui vivent "maritalement", l'arrêt ne pouvait tirer des termes du rapport effectué par l'enquêteur social, qui n'a nullement constaté au cours de ses multiples visites que Mme Y... vivait

(Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents

B... était bien le titulaire du bail, sans expliciter davantage sa décision sur les pièces qu'elle visait, la cour d'appel a privé de motifs sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de

1376 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'action en répétition des cotisations indûment versées n'était pas fondée, en réalité, sur la faute commise par la CPAM, et ne visait

Y... visait expressément le cautionnement qu'il avait dû fournir au Crédit lyonnais, l'incluant dans le préjudice dont il imputait la responsabilité à M.

bail par suite des dispositions de l'article 1722 du Code civil n'était pas, dans la commune intention des parties, assimilable à l'expiration du bail envisagé par elles et que la clause d'accession visait

Montel-Saint-Paul visait uniquement la destruction du mur de clôture et sa reconstruction conforme à l'acte de 1896 et à une distance réglementaire ; que, dès lors, en énonçant qu'il résultait des conclusions

février 1996 de transaction qui, conclue avant toute procédure de licenciement, aurait été frappée de nullité, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'aux termes des mentions finales de l'acte -qui visait

référés l'avait condamné personnellement à produire et à communiquer certains documents, le jugement entrepris ayant confirmé cette condamnation après avoir liquidé l'astreinte, si bien que leur action visait

sans recevoir aucune contrepartie, la société SCT étant pour sa part dispensée de fournir la prestation promise ; qu'en jugeant que "cette indemnité ne constitue pas une clause pénale" puisqu'elle ne visait

[D] visait exclusivement des faits de blanchiment de fraude fiscale pour avoir « organis[é] un transport d'une somme en liquide de 358 500 euros en vue de réaliser des investissements en Espagne » (ORTC

[I] [N] au motif que le jugement déféré ne visait pas de faits d'escroqueries prévus par I'article 313-1 du code pénal, de sorte qu'elle n'était pas saisie de fins de poursuite d'escroquerie à l'encontre

la demande reconventionnelle formée par la société Aimargali, fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, cependant que cette demande reconventionnelle visait