cour d'appel de DOUAI, en date du 16 juin 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant partiellement le jugement entrepris ayant requalifié les contrat de travail à durée déterminée de Madame X... en

par le mandataire liquidateur de la société PRR qui aurait sollicité la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, lorsqu'il résultait des conclusions d'appel du mandataire

juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre la société civile immobilière L'HIPPOCAMPE, du chef de construction sans permis, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

et que celles-ci ayant autorité de chose jugée s'imposaient à elle, la cour d'appel, qui en a déduit que, par son jugement du 20 décembre 1996, le Tribunal s'était prononcé sur les quantum de l'indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en présence d'un accord d'entreprise globalisant l'imputation des

carte des hôtels [Établissement 1] sans autorisation préalable, de la gestion des frais professionnels, pour laquelle il avait fait l'objet d'un rappel, et de l'acceptation en l'absence

du jugement, alors, premièrement, que le juge a omis de statuer sur la recevabilité de l'action introduite par M.

de l'appartement" ; que, sur recours nullité formé par la caisse, par jugement du 29 janvier 2009, le tribunal a infirmé l'ordonnance entreprise ; Attendu qu'après avoir annulé l'ordonnance du juge-commissaire

X... n'avait fait que "préconiser" le recours à l'entreprise Anderson pour un certain nombre d'opérations - ce qui n'impliquait pas qu'il ait imposé cette entreprise aux investisseurs - et que, s'il était

; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la rétrogradation refusée par le salarié avait pour origine une faute grave de nature à nuire aux intérêts et à la marche de l'entreprise ; que cette

Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait annulé la mesure de rétrogradation prononcée le 6 juillet 1999 et

et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression ; que des termes vifs, critiques et ironiques sur la gestion de l'entreprise, ne sont pas diffamatoires, injurieux ou excessifs ; que pour juger que

Le tribunal a jugé au contraire qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exigeait le conventionnement des entreprises de taxi, auxquelles il a assimilé les voitures de petite remise, et que la décision

Y... avait reproché au jugement entrepris qui avait retenu que seuls trois créanciers représentant un passif total de 135 114 francs à titre chirographaire avaient accepté un règlement à 50 % d'avoir,

EN L'ABSENCE DE CONVENTION OU D'ACCORD PLUS FAVORABLE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL, DESIGNER LES DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE; QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS

N... stagiaire d'avril à juin 2013 au sein de l'entreprise Ouateco ; de Madame H...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Eurodif production a calculé les retenues pour absence

critiques formulées à l'encontre de l'entreprise par M.