La société Gelied fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration de saisine de la cour d'appel de Metz après renvoi de cassation, faite le 17 mai 2018, alors « que le délai de distance de

Pour écarter le moyen selon lequel Mme [O] ne pouvait être considérée comme victime d'agression sexuelle en l'absence de déclaration de culpabilité de M.

signification de ladite saisie, en a exactement déduit que la société Concept environnement ne pouvait prétendre que la première saisie dénoncée n'aurait pas emporté effet attributif en raison de l'absence

résulte donc des pièces du dossier de la procédure et des documents remis par les services fiscaux que l'ensemble de ces démarches, contestées par le prévenu, se sont avérées nécessaires au regard de l'absence

cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que seules les créances ayant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective sont soumises à déclaration

secondes en nue-propriété à concurrence de 406 000 francs (61 894, 30 euros) et que cet acte ne comporte aucune clause de remploi spécifiant l'origine des fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

X..., ès qualités, a interjeté appel de ce dernier jugement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action

du 25 avril 2014, Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt réputé contradictoire rendu le 30 décembre 2013 ; Que le pourvoi qu'elle a formé en la même qualité contre la même décision, par déclaration

l'extinction de la créance de Me Antonio A... et de la société Studio LEGALE a Tributario A... & Associati, par application des dispositions de l'article L. 621-46, ancien, du code de commerce, au motif de l'absence

[P] avait fait une fausse déclaration sur son état de santé en toute connaissance de cause, sans caractériser, malgré les contestations dont elle était saisie, ni sa mauvaise foi, ni le fait que la déclaration

L'absence de déclaration d'appel confère force de juge jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée a été rendue sur appel de ce jugement ; qu'il s'ensuit que lorsque la décision

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les demandes de M.

de consistance de patrimoine et de ressources contenue dans la demande initiale d'allocation qui, en l'absence de déclaration modificative que le demandeur à l'allocation s'était engagé

allocations indues lorsqu'elle constate que l'allocataire ne remplit pas les conditions d'ouverture des droits, et, en particulier, celle tenant à la cessation involontaire d'un emploi salarié, même en l'absence

majorations et amendes qu'elle a dû s'acquitter en 2011 auprès du trésor public, et qu'elle qualifie de préjudice, n'est pas la résultante directe du démarchage illicite dont elle a été l'objet, mais de l'absence

exclusives de toute cession de contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1583 du code civil ; 9 / que nul ne peut se constituer à lui-même un élément de preuve ; qu'en se fondant sur l'absence

VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL, AINSI REDIGE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT AYANT DECLARE

la société ; que la négligence ne se limite pas à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré la commission de la faute ; qu'en décidant que l'absence

quelles qu'aient été les fautes éventuelles des commissaires aux comptes et de la société de prestations informatiques, il était responsable, en sa qualité de directeur administratif et financier, de l'absence

la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ; qu'aucun document versé aux débats n'étaye sérieusement les capacités de l'entreprise à rembourser un passif déclaré