et, tout à la fois, qu'il a été donné acte que ce même greffier était absent au moment où ces formalités étaient réalisées, la cour d'assises a violé les articles 378 et 593 du code de procédure pénale

[C] n'a mentionné avoir communiqué des pièces à son conseil sur ses garanties de représentation, dont l'absence lui serait préjudiciable en l'absence de communication de ces pièces au magistrat », quand

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

de tout acte d'information concernant les faits s'analyse en un refus d'informer ; que le juge d'instruction ne peut se fonder sur les résultats d'une enquête préliminaire pour, en l'absence de tout acte

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-4, L. 263-2 et L. 233-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

.. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel, alors que, selon le moyen, la signification d'un jugement dont les mentions, prescrites à peine de nullité, sont erronées équivaut à une absence

actions simplifiée détenue par un associé unique peut ainsi être reconduit, expressément ou tacitement, en accord avec cet associé sans que cette reconduction ne puisse être rendue inefficace par l'absence

légales ne prouve pas que le contrat aurait été signé dans les deux jours de l'embauche de M.

constitutives et n'était pas inexistante et a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

, il importe de rappeler que la rémunération au forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu et qu'elle ne prive pas le salarié

civile, des articles 145 et suivants du Code pénal, 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 24 de la loi du 13 juillet 1967, 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

qualité de préparatrice en pharmacie le 1er octobre 1960 ; qu'elle a été victime d'un accident de trajet le 7 janvier 1982 ; que par lettre du 28 octobre 1983, Mme X... a notifié à Mlle Y... que son absence

la situation à la préfecture par lettre du 24 juin 1997, c'est précisément parce qu'il avait reçu deux lettres de relance de la préfecture en date des 24 avril et 18 juin 1997 ; que, s'agissant de l'absence

DE N'AVOIR PAS VISE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS QUE L'ABSENCE DE CETTE MENTION, NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE LEGALE, CONSTITUE UN VICE DE FORME; MAIS

D'OUTRE-MER, MODIFIES PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE

N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 JUILLET 1968 POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE, QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE PAR AUCUN MOYEN AUX FORMALITES SUBSTANTIELLES

Commission ; qu'en statuant ainsi, sans exiger de l'administration fiscale la production de l'original de l'avis de réception prétendument signé par Alain X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale

de sa mention à la procédure n'a pas porté atteinte aux intérêts de X... ; " alors, d'une part, que l'absence de toute mention, dans les procès-verbaux de garde à vue en enquête préliminaire, de ce

[X] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

jamais respectés, de sorte que cet absence de formalisme et la certitude de l'emporter avait convaincu la société SIPP qu'elle entretenait avec la société MARIONNAUD une relation commerciale établie dont