X..., au paiement des arrérages de la rente due à Mme A... et d'avoir autorisé celle-ci à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble lui appartenant alors, selon le moyen : 1 /

FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 398 ET 510 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a par là même remis en cause l'action publique née de l'infraction et dès lors contient, au sens de l'article 574 du Code de procédure

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'article 320 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

de trois d'entre eux ; que la société CED Viandes a contesté cette déclaration en faisant valoir que ces dix-sept "comptes" étant juridiquement autonomes, la Société générale n'était pas fondée, en l'absence

Faits et procédure 1.

civile ; 2°) ALORS QU'en cas de licenciement pour faute grave, l'employeur est tenu de respecter les procédures en vigueur telles que déterminées par le code de l'aviation civile (CAC) et les lois et

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme A..., agissant en qualité de liquidateur de la société Solyor de sa reprise d'instance ; Vu l'article 1014 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Toutefois, une décision de donné acte, même dans le cas d'une procédure contentieuse, n'a pas l'autorité de la chose jugée, laquelle, en application de l'article 480 du code de procédure civile, ne concerne

(EUGENE), ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1855 ET SUIVANTS,1857 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

Vladimir, K 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 16ème chambre, en date du 30 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'importation illicite de stupéfiants, port d'arme

, il a fallu l'actuelle procédure pour qu'il soit jugé que Didier Z...avait perdu son droit de suite sur l'immeuble en cause ; que ce préjudice est en lien direct avec la faute de Michel X...et qu'il a

de consignation pour frais de procédure ; " aux motifs, d'une part, qu'il résulte du jugement (p. 6) valant jusqu'à inscription en faux que, par décision, qui n'a pas été critiquée, prise publiquement

N° W 15-81.752 F-D N° 3926 FAR 29 JUIN 2016 REJET M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure

Faits et procédure 1.

d'antécédents susceptibles de ne pas le rendre éligible au sursis simple, et à la procédure et aux débats pour rejeter la demande de non inscription au B2 ; qu'il n'y a pas davantage "inexistence" sur

N° H 16-84.158 FS-P+B N° 1459 FAR 21 JUIN 2017 REJET M.