93260 Les Lilas et la parcelle voisine où se situe l'école appartenant à la commune des Lilas appartient aux parties communes générales en application du règlement de copropriété applicable et condamné

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la nature de la couverture sur une construction en rez-de-chaussée sur cour arrière d'un immeuble en copropriété

Le rapport d'expertise retient que « l'unique pin parasol existant autour de la copropriété Le Riviera est celui existant chez Mme F....

[R], propriétaires de lots dans l'immeuble [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence et d'autres copropriétaires, dont M. et Mme [Y

copropriétaire dont la vente de lots au syndicat était résolue devait lui notifier la résolution en application de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 et qu'il était tenu du paiement des charges de copropriété

X... une promesse unilatérale de vente de lots de copropriété à créer expirant le 30 juin 1998, qu'une somme de 1 100 000 francs a été versée dans la comptabilité de M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 21 décembre 1999, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Grande Plaine 1", créancier de Mme X... pour 167 396 euros de charges non réglées

demandé l'autorisation, les ont assignés en démolition de la construction ainsi édifiée ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire que l'immeuble concerné était soumis au régime de la copropriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur leur demande la copropriété du navire Club Med II, la société Services et

X... qui a pour objet de fixer les règles et servitudes imposées dans un groupe d'habitations comportant dix lots, dont un lot en copropriété, prévoit que tout propriétaire peut en demander directement

de copropriété concernant la transformation du lot 2 de la copropriété horizontale, en parking, d'autre part, le trouble anormal de voisinage résultant de l'entrée et du stationnement irrégulier des véhicules

L'assemblée générale du 15 juin 1988 qui avait autorisé la pose de cette véranda ayant été annulée, la véranda a donc été posée sans autorisation de la copropriété.

de copropriété est désormais versé aux débats (pièce 20 des appelantes) ; qu'au chapitre des charges, il précise – article 26 : les charges communes (générales) comprennent notamment ( ) les frais de

Mme P..., sur qui pèse la charge de la preuve de l'obligation de Mr V... à régler une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire, n'apporte aucun élément permettant de dire à quel moment

et divisée en lots au terme d'un règlement de copropriété, avec état descriptif de division, reçu par Me B... le 7 avril 1965 ; que ce règlement de copropriété fait expressément référence au plan de masse

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les copropriétaires étaient informés des stipulations du règlement

aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de copropriété, d'un acte modificatif ultérieur ou d'une

; que cette véranda est recouverte d'une terrasse dont l'accès est au terme du règlement de copropriété interdit à partir du lot n° 25, constitué d'un appartement situé au deuxième étage ; que l'acte

Immobilier sur cette parcelle ; qu'au demeurant, le syndicat de copropriété de l'immeuble [...] n'a pas estimé utile de produire en entier son règlement de copropriété et état descriptif de division ;

, et d'AVOIR condamné cette société à rembourser au syndicat des copropriétaires le coût de la modification du règlement de copropriété qui pourrait en résulter, ainsi que les frais de publication au bureau