la combinaison des articles L. 2512-1 et L. 2512-5 du code du travail renvoyant à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rabia X..., demeurant ...

X..., engagé à compter du 12 novembre 1990 par la société Risc, aux droits de laquelle se trouve la société Fast, a été licencié pour motif économique le 17 mai 1994 ; Attendu que la société Fast fait

sociale 2015, de déclarer recevable la demande de communication de pièces présentée par le CCE de la société et par le cabinet d'expertise, de dire que la société devra communiquer au cabinet d'expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cilomate Transports, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

commis par le dirigeant social consiste, le cas échéant, dans l'atteinte à son droit à distribution de bénéfices ; qu'il est établi, du fait de l'absence de tenue des assemblées générales obligatoires

X... d'une indemnité compensatrice de préavis ne correspondait en fait qu'à un avantage résultant de son mandat social, sans cependant faire état à cet égard d'aucun fait permettant de justifier une telle

La société Internationales Immobilien Institut a revendu l'immeuble à la société Edissimo, qui a fait procéder au changement de la totalité des canalisations du réseau d'eau glacée. 7.

1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Gestetner, société anonyme, dont le siège est Europarc, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCMT (Entreprise générale génie civil), dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maille Française, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VALREX, société anonyme dont le siège social est à Valréas (Vaucluse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sermi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

La société Axa fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes dirigées contre les sociétés Groupama Méditerranée et TPSAC, alors « que lorsque l'obligation de restituer porte sur

[T] [J], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 mai 2014 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société GAN assurances, dont le siège est [Adresse

, dont le siège social est situé ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la Société Générale, société anonyme

Midi développement (la société débitrice) ; Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la production de pièces nouvelles par le comptable public et de confirmer le jugement

OBB, sans qu'il soit fait appel à la concurrence, il est établi que cette société, qui était à l'origine de la conception du projet pour lequel elle avait obtenu avant même la constitution de la société

suisse à paiement ; que la société Intercafco a formé un recours en annulation ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches ; Attendu que la société Intercafco fait grief à l'arrêt attaqué