de l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle tel que modifié par la loi du 17 mai 2011, que par dérogation à ces principes, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété

de promotion, peu important que le contrat lui offre la possibilité de refuser des missions, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le contrat

Ayant constaté que la demande n'était pas connexe aux demandes principales, et procédant à la recherche prétendument omise, elle a ainsi légalement justifié sa décision. 11.

cette décision devant le juge d'un tribunal d'instance qui a rejeté leur contestation ; qu'ils ont interjeté appel de ce jugement puis se sont désistés de leur appel, désistement constaté le 4 décembre

expresses de l'arrêt que la résolution adoptée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 septembre 1997 avait pour objet de régulariser les pouvoirs du syndic quant à l'action engagée par

Vivaki performance, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Publicis Media France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque

L'article 1184 du même code énonce que : "la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement.

La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de

X... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de les condamner in solidum au paiement de sommes au profit des consorts Y...

compte courant et de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors d'autre part, que, selon les propres constatations de l'arrêt, le contrat prévoyait le recours du facteur contre l'adhérent dans

ou son défaut de lien avec le contrat souscrit auprès du fournisseur est ainsi réputée non écrite ; qu'il résulte de ce qui précède que la nullité ou la résolution du contrat de vente conclu avec la société

aurait attendu quatre années avant d'agir en nullité du contrat litigieux ; qu'en se bornant à invoquer la lenteur à agir, alors que l'action est soumise au délai de droit commun, et sans relever d'actes

L... n'est pas sérieusement contestée puisque la demande principale de l'appelante tend précisément à voir ordonner la résolution du contrat avec restitution des sommes versées au titre des honoraires

l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Maidis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

X... du contrat de démarchage entaché d'une nullité relative, de constater que celui-ci avait exécuté volontairement le contrat nul sans engager d'action en nullité et n'avait jamais émis la volonté de

en revendication supposait préalablement l exercice de l action en nullité, pour considérer implicitement que le délai de l article 115 de la loi du 25 janvier 1985 n° avait pas couru, les juges du fond

_____________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Anteve, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre

X...a assigné Mme C...et la société La Maison de l'investisseur Lille en résolution de la vente, restitution du prix de vente et indemnisation de son préjudice ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

aux fins de constatation de la caducité dudit protocole d'accord ; - que la demande principale de Madame Christiane X... invoquant désormais la caducité du protocole du 1er juillet 1997 tend aux mêmes

[E] a soulevé l'irrecevabilité de l'action ; Attendu que, pour déclarer l'action recevable, l'arrêt relève que la convention donne délégation à l'association pour recouvrer au nom du syndicat des copropriétaires