sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que deux gardes

Daniel B..., demeurant Quai des Bateliers à Aigues Mortes (GARD), 2°) M. Jacques X..., huissier de justice, rue de l'Horloge à Nîmes (GARD), 3°) M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Serre paradis, dont le siège social est à Nîmes (Gard), ..., représentée

MOTIFS QUE, SELON LES ARTICLES 50 ET 51 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI LORS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE NE S'APPLIQUE PAS AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION AYANT TRAIT A LA GARDE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 janvier 2011), que par acte sous seing privé du 1er juin 2002, la société Coopérative des exploitants du Gard

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sinteg, dont le siège est à Foissac, Uzes (Gard

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge doit donner son exacte qualification à un acte dont dépend la solution du litige ; Attendu que la Fédération du Gard

imputées aux sociétés appelées en garantie et intéressant de ce chef l'action publique en cause, rien n'interdisait en revanche à la CFEM, en l'état d'un jugement mixte lui attribuant prétendument la garde

DU MARIAGE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DE SA MERE AU MEPRIS D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE TOURS DU 19 JUIN 1973 QUI AVAIT DECIDE QUE LA MERE PRENDRAIT L'ENFANT ET LE RAMENERAIT A PREUILLY ; ALORS

Le devoir de mise en garde supposant la preuve de placements spéculatifs, le manquement à l'obligation de mise en garde n'est pas établi.

En application de la délibération du conseil municipal, en date du 18 décembre 1967, créant la fourrière municipale, et celle du 27 juin 1979, fixant les tarifs d'enlèvement et de garde, j'ai l'honneur

deuxième branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de Farges, productrice de vin, a acheté à la société Vitivista Arcalis (la société Vitivista) un garde-vins

moitié de la créance en principal de la banque, telle qu'elle résulte de son décompte arrêté au 18 janvier 2013, après imputation des versements effectués jusqu'à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors

débats telle qu'organisée dans le dispositif de l'arrêt ; frais divers : ils recouvrent trois types de frais sollicités par M.

avait vus prospecter, il s'était intéressé à ce qu'ils faisaient sur l'épave sur laquelle il avait plongé ; qu'il affirmait ne pas avoir remonté d'objets ; qu'il refusait de signer sa 2e audition en garde

concernant l'opportunité économique d'une opération, alors même que l'acte sous-seing privé préparatoire a été réalisé en l'espèce hors sa présence et qu'il n'a, d'ailleurs, jamais rencontré Monsieur

Y... lui a fait délivrer une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre des frais de gardiennage, à laquelle M.

Chacun des deux parents assume en outre les frais de garde et cantine pendant le temps durant lequel les enfants résident à leur domicile et ont en outre les charges courantes habituelles (assurances,

L..., alors salarié de l'entreprise, établit que le 27 mars 2014, alors qu'il se trouvait sur un chantier route de l'Aveyron, il a vu M.

ET LA CLINIQUE, D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAINANT LA COMPETENCE PRUD'HOMALE ; ATTENDU QUE LA CLINIQUE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE