B..., domicilié [...] , 2°/ à Mme I...

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'il résulte des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce, que les conditions

121-7, 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me Christian Le X... coupable de complicité d'escroquerie

Hamdi X..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

315 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, statuant sur incident contentieux par arrêt du 24 janvier 1998, la Cour a rejeté la demande de contre-expertise

Y... était employé à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble des dispositions conventionnelles susvisées ; 2°/ que le salarié

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la consommation, 6, 8

Pierre X..., pris de la violation des articles 313-1, 85, 86, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Jacques XN..., demeurant à Verny (Moselle), ..., 311°/ de Mme Yvette XS..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 312°/ de M. Paul YP..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 313°/ de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-6, 313- 1, 313-7 du code pénal, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

314-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, ainsi que les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance mentionné aux articles L. 312-7 et L. 313-8."

ne permet pas de s'assurer qu'il a comparu "libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code

par les cautions, depuis la mise en demeure qui leur avait été personnellement adressée, entendait que les paiements effectués par la CNP s'imputent exclusivement sur le capital, par application de l'article

dernier alinéa) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; 2°/ que le juge est tenu de respecter le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il ne peut relever

1134 (devenu 1104) du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-14-1, L. 313-1, et R. 313-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

H..., 2°/ Mme B...

fut-ce à titre accessoire, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 312-3, 2°, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

principe de l'égalité des armes, prive l'accusé de ce droit " ; Et sur le cinquième moyen proposé pour Souleimane C... et pris de la violation des articles 310 et 328 du Code de procédure pénale, 6