LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2010), que Mme X... a été engagée en qualité d'employée dactylo le 27 juin

Sur le moyen unique : Vu l'article 1965 du Code civil, ensemble l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos et les articles 34 et 35 de l'arrêté du

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 35 du même Code et l'article R. 321-1 du Code

P... la somme de 35 100 €, portant intérêts à compter du 31 décembre 2009 au taux de 1 % par mois sur la somme de 35 000 € ; que la demande de délais de paiement formée par Mme L... devra être rejetée,

X... ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en mainlevée de l'opposition au paiement du chèque litigieux présentée par le bénéficiaire, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 131-35

14.195, K 22-14.196, M 22-14.197, N 22-14.198, P 22-14.199, Q 22-14.200, R 22-14.201, S 22-14.202, T 22-14.203, U 22-14.204, V 22-14.205, W 22-14.206, X 22-14.207, Y 22-14.208, Z 22-14.209, A 22-14.210

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution, 4 du Code pénal, des articles 2 et 35 de l'ordonnance n

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

X..., la Cour d'appel a violé les articles L 212-1-1, L 212-5 et L 611-9 du Code du travail et 1147 du Code civil. 3.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 722 F-D Pourvoi n° N 15-21.691 R É

Vu les articles 35 et 605 du code de procédure civile et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 91, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 8.

N° E 16-82.247 F-N N° 3848 SC2 22 JUIN 2016 NON-ADMISSION M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'intervention

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M.

De ce fait, la cour ne peut dire avec certitude que le syndic n'a pas respecté les termes de l'article 35 du règlement de copropriété qui s'appliquent aux parties privatives et n'est pas mise en mesure

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1989, qui l'a condamné pour infractions aux lois sur les contributions indirectes à 6 amendes de 100

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article 35 de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 décembre 2009), que M.

L. 3141-22 du code du travail, de l'article 16 de la convention collective de la métallurgie du Jura et de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures et sur