criminelle, en date du 31 août 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 63 modifié du décret-loi du 29 juillet 1939 ensemble l'article 1315 du

NULLITE DE LA DECISION S'IMPOSE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SOULEVEE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE CELLE-CI S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

informé, la chambre de l'instruction, qui n'a relevé aucune circonstance insurmontable de nature à justifier ce retard, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

informé, la chambre de l'instruction, qui n'a relevé aucune circonstance insurmontable de nature à justifier ce retard, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

lesquels reposait cette affirmation qui ne ressortait ni des procès-verbaux d'audition, ni d'aucun autre document de la procédure, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

européenne des droits de l'homme des articles 63, 63-1, 63-2, 63-3, 485, 593, du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit y avoir lieu à adopter les motifs du jugement du tribunal

général des impôts relatif aux peines complémentaires obligatoires d'affichage et de publication, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, et que les dispositions du même texte, résultant de l'article

perfectionnement effectivement rattaché au brevet principal, lui-même de portée réduite et dont les perspectives d'exploitation sont particulièrement limitées", après avoir constaté qu'aux termes mêmes de l'article

contre personne non dénommée des chefs d'omission de porter secours et blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

496, 498 et 503 du Code de procédure pénale, de l'article 61 et 63 e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux quatre demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... le 17 novembre 2009 de 0h10 à 0h40 et encore dans le cadre de la prolongation de la garde à vue, le 17 novembre 2009, de 13h35 à 14h00 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 63-1 du

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mai 1997 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

informé, la chambre de l'instruction, qui n'a relevé aucune circonstance insurmontable de nature à justifier ce retard, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

ordonné la confiscation de son véhicule et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

notamment, de non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

a confirmé le jugement l'ayant condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

s'annonçaient ; " 1o alors que c'est l'abstention volontaire, en présence d'un péril imminent et constant auquel il apparaît qu'il doit être fait face sur l'heure qui constitue le délit prévu par les articles

. du chef de non-assistance à personne en péril, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles