PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurobail Sicomi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Paris

Le 15 mars 2012, Mme [M] [T] a fait assigner en responsabilité Mme [O] [T], en sa qualité de liquidatrice amiable de la société. 5.

Michel X..., se sont constitués partie civile ; que, le 22 avril 1983, M. Guy Y..., père de M.

[Y] a assigné la société en paiement de diverses sommes au titre de sa quote-part dans les bénéfices réalisés en 2016 et 2017 jusqu'au remboursement de ses parts.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Y... a assigné son tailleur, sous le nom de "Lord M. X...

En application de l'article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. 7.

la moitié des revenus déclarés produits par les fonds de commerce, d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue à l'article 815-10 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme, dont

G. et autre, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société l'Evènement du Jeudi, société éditrice de l'hebdomadaire

en raison d'une double qualification fondée, dune part, sur l'article 9 du code civil et, d'autre part, sur des faits relevant des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, motifs pris que M.

contractante revêt une gravité suffisante pour justifier la rupture unilatérale du contrat par l'autre partie ; qu'en se bornant, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, à énoncer que

société Mary Location, dès lors qu'elle avait causé un préjudice à la société Mills, pouvait être invoquée par cette dernière sur le fondement de sa responsabilité délictuelle ; Attendu, d'autre part

à résidence avec surveillance électronique ; qu'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique implique la mise en place d'un dispositif de transmission de signaux envoyés à un centre

[L] a assigné, par acte du 29 juillet 2011, la SCI de Guise et M. [R] en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de dommages-intérêts. 3.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Makhloufines, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris

Talon, avocat, de préparer une assignation, puis s'est ravisé et a décidé de se réconcilier avec la SCP cliente et d'arrêter toute action judiciaire ; que, cependant, alors que M.

X... s'est régulièrement substitué la SCI Saint-Merri, qui a chargé la SCP Arc de réaliser une partie des travaux ; que les époux Y... ayant assigné la SCI Saint-Merri, M.

[B] [N] et de Mme [C] [K] au titre des soldes débiteurs des comptes bancaires des SCI Feeling et CMDL, dont ils sont les associés, la cour d'appel a relevé d'une part, que s'il est exact que l'autorité

Il résulte de ce texte qu'une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que