nulle ces saisies attributions; que la société Logirep, ayant interjeté appel du jugement, a également saisi le premier président statuant en référé, d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire;

professionnels différent de celui précédemment appliqué, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 4 / que la modification des modalités d'attribution

poste ou à une activité déterminés relève du pouvoir d'organisation de l'employeur et est étranger par essence à la notion d'avantage acquis individuel ; qu'en outre, le caractère collectif de l'attribution

selon le moyen : 1 ) que n'abuse pas de son pouvoir de direction l'employeur qui, sur une courte période, adresse à un salarié plusieurs lettres l'informant qu'il ne remplit plus normalement ses attributions

du comité d'entreprise et celles du comité de groupe, ces dernières n'étant pas des attributions de nature consultative, de telle sorte que l'urgence à régler le différend relatif à la rémunération et

d'un bonus prévu au contrat, lorsque ce dernier n'y procède pas avec une suffisante précision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail prévoyait que l'attribution d'un bonus

son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en considérant, pour estimer que l'état de cessation des paiements aurait été pleinement caractérisé dès le 10 septembre 2010, que des saisies-attributions

Y... a fait pratiquer le 16 octobre 2015 une saisie-attribution à exécution successive au préjudice de Mme X... sur le fondement d'un jugement du 30 mai 2012, signifié à parquet le 10 août 2012 ; qu'un

publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise ; que les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions

Par acte du 9 et 15 janvier 2015, se prévalant de son privilège de prêteur de deniers, la banque a sollicité l'attribution du prix séquestré.

désignation d'un représentant unique est rendue obligatoire alors, selon le moyen : 1°/ que l'usufruit est de même nature que celle du bien qui en est l'objet ; que la donation-partage emporte attribution

dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 28 février 1985 et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 3 ) que, lorsque le droit au bail appartient indivisément à plusieurs titulaires, l'attribution

l'accord, la formation arbitrale instituée par la loi du 1er juillet 1983, par une décision applicable aux primes versées en 1989 au vu des résultats de l'exercice 1988, a défini des conditions d'attribution

l'accord, la formation arbitrale instituée par la loi du 1er juillet 1983, par une décision applicable aux primes versées en 1989 au vu des résultats de l'exercice 1988, a défini des conditions d'attribution

particulière ; "alors, d'une part, que lorsqu'il a délégué ses pouvoirs en la matière en application de l'article L. 122-20 du Code des communes, le conseil municipal n'a plus à se prononcer sur l'attribution

consistant notamment à assurer la gestion de toute la société Transports Bonfils, ainsi que la responsabilité du personnel et les activités commerciales de la société, a été remplacé dans toutes ses attributions

modification dans l'état de l'intéressé, aggravation ou amélioration, sans que puisse être remise en cause la prise en charge au titre accident du travail des séquelles précédemment indemnisées par l'attribution

-X... de sa demande d'attribution préférentielle de la maison ayant servi de résidence familiale et d'en avoir ordonné la vente aux enchères publiques, alors que, selon le moyen, toute décision doit être

doit satisfaire aux critères de constance, fixité et généralité; que le conseil de prud'hommes, qui s'est contenté de relever le versement, chaque année à l'ensemble du personnel, d'une prime dont l'attribution

contrairement aux affirmations de l'arrêt, une expérience contrôlée d'environ deux ans dans l'échelon inférieur; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les principales attributions