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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00428
22 mars 2017
; qu'en décidant dès lors de rejeter la demande des sociétés AKKA et ACS, sans avoir procédé à l'examen de la légitimité du motif invoqué et du caractère nécessaire de la mesure sollicitée au
cr
61372619cd58014677422f1c
7 janvier 2004
reprochait la destruction volontaire du mur litigieux fermant l'ancien passage ; qu'entendu Etienne X... n'a pas contesté la matérialité des faits, à savoir la destruction du mur, mais a contesté leur caractère
613725c1cd58014677420462
6 janvier 2000
"alors que la Cour s'est contentée de motifs généraux tirés de l'impossibilité supposée de l'accumulation d'une fortune suffisante pour assumer les opérations dont se prévalait le prévenu, ou du caractère
61372698cd58014677426e20
17 janvier 2007
procédure pendante en France ne s'en trouve pas affectée et où les intérêts des différentes parties en cause se trouvent correctement conciliés ; que les intérêts d'éventuelles victimes dans l'Etat requérant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200574
8 juin 2023
Le conseiller de la mise en état a, à la demande de Mme [G], prononcé la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de notification des conclusions à son conseil dans les trois mois de la déclaration
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300389
11 mai 2022
a pour conséquence l'anéantissement de l'acte qu'elle affecte ; qu'en se référant, pour justifier sa décision, à une promesse unilatérale de vente du 5 décembre 2017 dans laquelle M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01671
21 novembre 2018
TECHNOLOGIES répond que le licenciement disciplinaire est justifié par le fait que l'intéressé a dénigré à plusieurs reprise ses collègues dans des termes outrageants, visant à mettre en cause leur capacité
613724b6cd58014677417c1c
31 octobre 2006
janvier 1999 pour bénéficier du droit réduit prévu aux articles 703, 710, 711 et 1594 F-I du code général des impôts sont réputées définitivement satisfaites à compter du 1er janvier 1999" ; qu'en se référant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
dans les formes et les délais légaux prévus à l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'elles sont donc régulières et recevables ; que selon l'article 173-1 du code de procédure pénale, les requérants
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00181
4 avril 2024
En dernier lieu, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que le caractère inédit de la question posée ne constitue pas, en soi, une atteinte aux exigences
ECLI:FR:CCASS:2013:C201613
17 octobre 2013
procédure de 500 euros et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE la caducité
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01039
26 octobre 2010
du théâtre à accueillir au-delà, eu égard à sa capacité de 1.800 places un plus grand nombre de places payantes, le total des entrées étant généralement inférieur à 1000 ; qu'il résulte de ces pièces
ECLI:FR:CCASS:2021:C200502
27 mai 2021
Pour dire que Mme [K] a été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction, la cour d'appel s'est fondée notamment sur l'attestation établie par un attaché du consulat
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02331
24 octobre 2017
-1, L. 480-4 al. 1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, R. 421-1 et R. 421-14 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant
NIMES, du 25 janvier 1996, qui, dans l'information suiviec/Serge C
613725b1cd5801467741fd50
26 février 1997
revêtu de la seule nature contractuelle dont le non-respect n'est pas de nature à entraîner la commission d'une infraction au Code de l'urbanisme"; qu'il en résulte que si la preuve est apportée du caractère
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00255
1 mars 2017
Capacité d'analyse, de recul et de mise en perspective (...)».
61372620cd58014677423218
9 juillet 2003
.. a fait procéder à un audit social, comptable et financier de la société Euronetec qui a relevé diverses malversations et détournements non relevés par les commissaires aux comptes "en raison du caractère
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01269
7 novembre 2023
du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen de nullité tiré du caractère
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10514
24 octobre 2018
Bien au contraire, les éléments financiers produits aux débats par la requérante, ne révèlent aucun impact des actions de concurrence déloyale alléguées et en outre, le prévisionnel de résultat 2015 fait
ECLI:FR:CCASS:2013:C200417
21 mars 2013
bien immobilier ayant fait l'objet de l'acte de vente reçu le 11 octobre 1991 par Me Joël Z..., notaire, alors qu'aucune compensation n'existait avec une somme due à l'acquéreur et de l'absence de capacité
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