CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 232 résultats pour « capacité des requérants »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00428

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

; qu'en décidant dès lors de rejeter la demande des sociétés AKKA et ACS, sans avoir procédé à l'examen de la légitimité du motif invoqué et du caractère nécessaire de la mesure sollicitée au

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f1c

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

reprochait la destruction volontaire du mur litigieux fermant l'ancien passage ; qu'entendu Etienne X... n'a pas contesté la matérialité des faits, à savoir la destruction du mur, mais a contesté leur caractère

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420462

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

"alors que la Cour s'est contentée de motifs généraux tirés de l'impossibilité supposée de l'accumulation d'une fortune suffisante pour assumer les opérations dont se prévalait le prévenu, ou du caractère

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e20

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

procédure pendante en France ne s'en trouve pas affectée et où les intérêts des différentes parties en cause se trouvent correctement conciliés ; que les intérêts d'éventuelles victimes dans l'Etat requérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200574

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Le conseiller de la mise en état a, à la demande de Mme [G], prononcé la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de notification des conclusions à son conseil dans les trois mois de la déclaration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300389

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

a pour conséquence l'anéantissement de l'acte qu'elle affecte ; qu'en se référant, pour justifier sa décision, à une promesse unilatérale de vente du 5 décembre 2017 dans laquelle M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01671

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

TECHNOLOGIES répond que le licenciement disciplinaire est justifié par le fait que l'intéressé a dénigré à plusieurs reprise ses collègues dans des termes outrageants, visant à mettre en cause leur capacité

Source officielle
CC

comm

613724b6cd58014677417c1c

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

janvier 1999 pour bénéficier du droit réduit prévu aux articles 703, 710, 711 et 1594 F-I du code général des impôts sont réputées définitivement satisfaites à compter du 1er janvier 1999" ; qu'en se référant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

dans les formes et les délais légaux prévus à l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'elles sont donc régulières et recevables ; que selon l'article 173-1 du code de procédure pénale, les requérants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00181

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

En dernier lieu, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que le caractère inédit de la question posée ne constitue pas, en soi, une atteinte aux exigences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201613

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

procédure de 500 euros et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE la caducité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01039

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

du théâtre à accueillir au-delà, eu égard à sa capacité de 1.800 places un plus grand nombre de places payantes, le total des entrées étant généralement inférieur à 1000 ; qu'il résulte de ces pièces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200502

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Pour dire que Mme [K] a été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction, la cour d'appel s'est fondée notamment sur l'attestation établie par un attaché du consulat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02331

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

-1, L. 480-4 al. 1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, R. 421-1 et R. 421-14 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant

Source officielle
CC

cr

NIMES, du 25 janvier 1996, qui, dans l'information suiviec/Serge C

613725b1cd5801467741fd50

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

revêtu de la seule nature contractuelle dont le non-respect n'est pas de nature à entraîner la commission d'une infraction au Code de l'urbanisme"; qu'il en résulte que si la preuve est apportée du caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00255

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Capacité d'analyse, de recul et de mise en perspective (...)».

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423218

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

.. a fait procéder à un audit social, comptable et financier de la société Euronetec qui a relevé diverses malversations et détournements non relevés par les commissaires aux comptes "en raison du caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01269

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen de nullité tiré du caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10514

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Bien au contraire, les éléments financiers produits aux débats par la requérante, ne révèlent aucun impact des actions de concurrence déloyale alléguées et en outre, le prévisionnel de résultat 2015 fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200417

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

bien immobilier ayant fait l'objet de l'acte de vente reçu le 11 octobre 1991 par Me Joël Z..., notaire, alors qu'aucune compensation n'existait avec une somme due à l'acquéreur et de l'absence de capacité

Source officielle

Page 53 sur 112

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.