reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen, qui invoque une dénaturation du contrat, est irrecevable dès lors qu'il critique l'interprétation nécessaire, par les juges du fond, de clauses

.223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'arrêt attaqué, que des conclusions déposées devant la cour d'appel par Mme Y..., que celle-ci contestait non pas la validité de la clause

A..., alors, selon le moyen, qu'en présence de clauses contractuelles subordonnant la garantie totale de l'assureur à la cessation de toute activité par l'assuré ou la limitant en cas d'invalidité inférieure

X... avait enfreint la clause contractuelle de non-concurrence, s'est borné, dans le dispositif, à se déclarer incompétent et à renvoyer le litige devant le tribunal de commerce ; que par jugement rectificatif

code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la clause contractuelle d'exclusion de garantie visait expressément, dans une formulation claire respectant

exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis par la partie la plus diligente au tribunal de commerce de Paris » ; que la société Collins qui est partie à ce contrat ne peut prétendre que cette clause

leur a été opposée ; que les époux A... ayant réclamé le paiement du solde dû et les époux X... ayant reconventionnellement sollicité la résolution de la vente, et subsidiairement, la nullité de la clause

de reprise d'ancienneté d'une prétendue qualité de journaliste depuis 1981, donc depuis 18 ans avant la cession et de prévoir d'autre part, une clause contractuelle d'exclusion de la faculté, pour ce

, et n'avait pas voulu faire peser une obligation supplémentaire sur le mandant découlant d'un statut qui serait devenu inapplicable ; qu'en faisant application de la clause contractuelle litigieuse, sans

a violé "les articles" L. 122-6 du code du travail ; 2 / qu'agit en toute bonne foi l'employeur qui, dans le cadre de son pouvoir de direction, met en oeuvre, dans l'intérêt de l'entreprise, une clause

résolution des contrats de partenariat, la société Acobex s'est mise en situation de voir la société Locam prononcer la résiliation des contrats de location, laquelle entraînait, par application des clauses

est indifférente à la solution du litige car les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui sont d'ordre public, s'imposaient aux relations entre les parties, nonobstant toute clause

de bonne fin contractuelle, a estimé que celle-ci permettait à l'employeur de modifier unilatéralement et à tout moment la rémunération du salarié ; qu'elle a pu en déduire que cette clause était illicite

l'adhérent de se retirer à tout moment sans être tenu des sommes non échues et que, peu important que la prestation comptable du CER résulte d'un contrat distinct de l'adhésion, il s'ensuit que la clause

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause

l'article 1134 dudit Code, par refus d'application ; alors, en outre, que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le prix de vente des actions avait été minoré pour tenir compte de ces clauses

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail renouvelé prévoyait une clause d'échelle

111-2 du même code que ces dispositions sont d'ordre public, mais cependant, en matière de bâtiment, le principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 ne fait pas obstacle à l'application d'une clause

TRANSPORT N'AYANT PU FAIRE PROCEDER AUSSITOT A L'EXPEDITION DE CES COLIS, IL LES A FAIT DEPOSER DANS L'ENTREPOT EXPLOITE PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FORWARD PARIS AIRPORT (FPA), ACCEPTANT LA CLAUSE

L'alinéa 2 de ce texte ajoute que : sans préjudice de l'application des clauses contractuelles stipulant une période de garantie plus longue tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant