comme elle y était invitée, sur les ambiguïtés du procès-verbal d'audition du 27 avril 2011 lui-même qui comportait des mentions tant des dispositions du code de commerce relatives à la pratique concurrentielle

sur la clause de non-concurrence, l'article 13 du contrat de travail stipule : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, et des informations confidentielles dont il dispose et du marché très concurrentiel

X... non pas « avoir créé une société concurrente ou exercé une activité concurrentielle pour son propre compte, mais d'avoir eu un comportement déloyal en ayant des intérêts personnels dans une société

âge et de l'endettement professionnel important qu'il a contracté pour maintenir une activité rémunératrice dans un domaine qui implique un fort engagement personnel, s'agissant d'un secteur très concurrentiel

potentielles, les clients finals dans les domaines de l'électricité du gaz naturel du chauffage et/ou du refroidissement urbain(s) et de la production d'eau chaude à usage domestique reçoivent à un prix concurrentiel

la compétitivité, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le regroupement de l'ensemble du personnel au siège de la société absorbante n'était pas justifié par le caractère fortement concurrentiel

concurrence est la privation du droit de libre exercice d'une activité professionnelle ; que l'indemnité de non concurrence est licite dès lors que le bénéficiaire a renoncé à exercer une activité concurrentielle

15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice consistant en la perte de chance de réaliser une ou plusieurs transactions immobilières ; AUX MOTIFS QUE les actes concurrentiels

concurrence déloyale sur le fondement de griefs imprécis et non démontrée ; que la Cour rappelle que la concurrence est libre en principe, de même que l'expression dans un magazine; que le dommage concurrentiel

de son entreprise ; qu'il convient toutefois de relever que pour démontrer que la réorganisation était destinée à prévenir le risque d'une inadaptation de l'entreprise aux exigences d'un marché concurrentiel

fondamentales ; 2°) AUX MOTIFS QUE « la clause de non concurrence telle que rappelée cidessus ayant pour objet de protéger les intérêts de la société, eu égard à sa spécificité, dans un secteur très concurrentiel

et les charges de la société d'exploitation des entreprises X... et la nature particulière de l'infraction commise contribuant à la fragilisation de l'emploi et favorisant les pratiques anti-concurrentielles

chiffre d'affaires, il n'en reste pas moins que "le dénigrement dolosif et la contrefaçon de marque ne peuvent manquer d'occasionner un préjudice du commerçant qui subit ces comportements anti-concurrentiels

donc engager la responsabilité de la société Synergie", la société Synergie n'a pas contesté sa participation matérielle à la mise en oeuvre de ces protocoles, dont elle contestait la portée anti-concurrentielle

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de neuf sociétés de travaux publics en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles

ignorant ces résultats négatifs ainsi que les réserves circonstanciées et les conseils prodigués par son notaire, puisqu'elle a repris un magasin d'alimentation générale dans un secteur d'activité très concurrentiel

surveillance des entreprises dont elles détiennent des participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pour déterminer directement ou indirectement le comportement concurrentiel

des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes professionnels à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle

autres autorités nationales concernées, y compris les autorités de concurrence, et sans préjudice de leurs compétences" et cite, parmi ces objectifs, la promotion d'un marché intérieur du gaz naturel concurrentiel

d'entreprise sur le projet de PRV des commerciaux pour l'exercice 2014/2015, il était noté que '(...)la stratégie définie par le groupe (...) ainsi que l'évolution permanente de notre marché hautement concurrentiel