les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que si le plan social peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition

Daniel Y..., le 28 juin 1991, pour le 1er février 1993; que celui-ci a contesté le congé et saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité du congé; Attendu que la commune d'Ollioules et le

L'accord définit également :1° Le nombre de représentants de proximité ; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 3°

X... se prévalait de surcroît d'un usage au sein d'EDF, usage selon lequel les agents n'étaient mis en inactivité d'office qu'à la condition de totaliser vingt-cinq années de service actif, condition qu'il

alors « que la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions

de la clause en condition et la validité de celle-ci n'est pas subordonnée à l'exigence formelle de la mention dans le contrat d'assurance de l'effet de son non-respect ; que pour juger que la clause

Cette condition suspensive est une condition essentielle et déterminante du consentement du VENDEUR qui n'aurait pas contracté en l'absence de celle-ci.

, rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts formée par cette société à l'encontre de la banque, et confié à M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant, sans aucune analyse des éléments de preuve produits par les parties, ni précision des

avantageuses ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions d'accès au niveau inférieur du bâtiment, et particulièrement aux emplacements de parking et de livraisons,

octobre 1987, était une promesse de vente d'un fonds de commerce et de ses murs valable alors que, selon le pourvoi, d'une part, dans leurs conclusions, ils faisaient valoir que la clause intitulée "condition

D... et 9 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient

X... et 5 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient

dans son montant, la société Miraglia faisait valoir que les conditions de la compensation légale étaient réunies avant l'ouverture de la procédure collective de la société Joubert, le montant de la créance

plainte avec constitution de partie civile, la demande d'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire qui a pour fondement une plainte de cette nature suivie de l'ouverture d'une information confiée

; qu' en l' espèce, la cour d' appel qui énonce que le contrat qui lui impose l' acquisition de mille deux cents pièces au minimum par saison et de respecter les conditions de paiement fixées dans les

lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, qu'en se déterminant

, et spécialement au fait que celle-ci était particulièrement recherchée par les auteurs de vols dans la banlieue de Milan; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article

pas été précisément mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'en disant le licenciement justifié par les propos tenus par la salariée à une cliente, Mme Y..., dénigrant ses employeurs et ses conditions

X... de salaires, congés payés et indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de déterminer la véritable qualification du contrat en recherchant les conditions