atteinte aux intérêts collectifs de la profession représentée par un syndicat qui est donc recevable à demander réparation du préjudice en résultant ; en jugeant que le syndicat UTG ne démontre pas en

que la procédure de déclaration des créances prévue par l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ne concerne que les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective

l'organisation syndicale qui s'apprécie dans chaque entreprise, compte tenu des dispositions de l'article L. 133-2 du Code du travail, indépendamment de l'affiliation de cette organisation à une confédération

cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1982 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre A), au profit : 1°) de l'Union nationale des caisses d'épargne de France, dont le siège est ... (7e), 2°) de la Confédération

qu'elle ne justifie d'aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Temco systems innovation Europe BV établi que la société Thalès Alcatel Alenia Space France, à laquelle elle avait concédé

supérieur de santé de l'ENIM en date du 28 avril 2004, notifiée le 3 juin 2004, il a été reconnu atteint d'une réduction de capacité de travail des deux tiers, en conséquence de laquelle lui a été concédée

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

a acquis de la société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et de restauration du secteur des Halles (SEMAH), des droits immobiliers dans l'ensemble de la ZAC des Halles qui lui avait été concédée

86220 Vaux-sur-Vienne, et actuellement ..., en cassation de l'arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de la société en nom collectif

La société Onet services fait grief à l'arrêt de dire et juger que les conditions prévues par l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté pour le transfert du contrat de

REJET DU POURVOI DE : L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE LA LOZERE CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL

NE SONT NULLEMENT ETABLIS ; QU'AU SURPLUS LE FAIT D'AVOIR PARLE DE DEMISSION COLLECTIVE, A SUPPOSER CE PROPOS ETABLI, N'EST PAS CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE MAIS PROUVERAIT AU CONTRAIRE LE SOUCI ET LA

LEGAL, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT SOIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SOIT DU CONTRAT DE TRAVAIL, DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT

PARTE EN VACANCES EN JUILLET, QUE, LE 17 AVRIL 1974, ELLE LUI AVAIT DELIVRE UNE ATTESTATION POUR LA SNCF MENTIONNANT QU'IL PRENDRAIT SON CONGE DU 27 JUIN AU 31 JUILLET ET, LE 22 MAI 1974, UN CERTIFICAT

S'Y ETRE INSTALLE AVEC SA FAMILLE; QUE, LE 16 AVRIL 1975, LA CCCE ECRIVIT A GROS QU'ELLE < N'ENVISAGEAIT PAS DE MAINTENIR SON CONTRAT >, QU'APRES L'ENTRETIEN < PREALABLE > PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 du Code du travail, l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 10 ter de l'annexe I de la convention collective