, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement et de rapporter la preuve que le salarié a refusé de prendre son congé ; qu'en affirmant

payés, l'arrêt retient que le salarié a droit aux 32.25 jours de congés payés dont il disposait fin août 2006 de sorte qu'eu égard au montant de son salaire mensuel qu'il convient de fixer

leurs licenciements aux salariés, a ainsi constaté, par là même, une modification des circonstances économiques depuis la date à laquelle l'autorisation de licencier les salariés avait été donnée, à la fin

1992, Arche Automobile avait donné à Honda la caution de la SA Namur ; que la caution de la SA Namur était renouvelée jusqu'au 31 décembre 1993, mais non pour l'année 1994 ; que néanmoins la SA Honda

d'Aubagne-La Ciotat mais lui interdisant toute prospection sur le territoire concédé à un autre franchisé ; que le contrat, ayant pris fin le 1er mars 1982, a toutefois continué à être exécuté dans les

fiduciaire d'expertise comptable Jacquemot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Après un an de présence dans l'entreprise, les cadres perçoivent en fin d'année un 13e mois, égal aux appointements du mois de décembre et prenant en compte les seuls éléments ayant un caractère de fixité

d'année scolaire ; qu'il convient également de prendre en compte le fait que le taux d'occupation de l'hôtel ne concerne que l'activité d'hébergement, alors qu'il comporte également trois restaurants,

, estimant que les revenus de l'année 2009 précédant le décès étaient sans commune mesure avec les revenus des années précédentes, compte tenu des difficultés rencontrées par l'étude notariale en 2009,

2016 à 2018, d'indemnité de congés payés afférente, de dommages-intérêts, et de dire qu'elle serait tenue de lui garantir à partir du 1er janvier 2019 une rémunération mensuelle brute au moins égale à

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 6.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que, pour le calcul de la pension de retraite, la loi du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite du personnel des

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de compensation des congés payés des ouvriers du port du Havre, dont

1993, le chiffre de la société a encore enregistré un nouveau recul de 10 % par rapport à l'année antérieure ; que le nombre de chariots facturés est passé de 3 301 en 1992 à 2 971 en 1993 tandis que

[J] était mineur lors de la signature du contrat, pour n'avoir atteint l'âge de 18 ans que le 5 juin 2015, et que ses mauvais résultats obtenus en première année d'études d'ostéopathie pouvaient s'expliquer

[J] coupable de complicité de meurtres et de tentative de meurtre, en bande organisée et en récidive, et l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle. 7.

été suivi par l'intervention agressive de son mari à 17 heures ; Attendu que la société SAS reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... les indemnités de licenciement, de préavis, de congés

quelques années plus tôt par le gérant de cette société François Guenegou ; qu'il explique en avoir remis un exemplaire à M.

X... a sollicité "la reconduction de ces promesses pour une durée d'une année prenant fin le 18 janvier 1994" en proposant de substituer dans le texte des promesses la date du 18 janvier 1994 à celle du