les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 372, L. 376, L. 508 et L. 509 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure

Sur le troisième moyen : Attendu que la cassation à intervenir rend le grief inopérant ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche également annexé : Vu l'article 562 du code de procédure

annuelle obligatoire de l'année 2003 faisant état d'un tel usage, et un accord collectif en date du 18 mars 2005 se référant lui aussi à l'existence d'un tel usage ; qu'en jugeant pourtant que la société

annuelle obligatoire de l'année 2003 faisant état d'un tel usage, et un accord collectif en date du 18 mars 2005 se référant lui aussi à l'existence d'un tel usage ; qu'en jugeant pourtant que la société

collective avait été ouverte contre la société Lohmann, quand elle devait renvoyer la salariée à suivre la procédure normale de vérification des créances, la cour d'appel a violé les textes susvisés,

Le salarié avait 38 ans et 7 mois d'ancienneté au moment de la rupture du contrat. Né en 1952, il avait plus de 50 ans.

Y... n'a pas subi de préjudice relatif au non-respect par son employeur de la convention collective ; que dès lors, il ne sera pas fait droit aux demandes de M.

collective à l'encontre de la contrepartie et du garant, les contrats de couverture n'étaient plus conformes aux critères de notation, constituant un cas de défaut ; que les négociations menées avec la

Y... était recevable, que le préjudice né des pertes de revenus futurs constituait un préjudice personnel de M. Y..., distinct du préjudice collectif des créanciers, quand M.

Y... le solde de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 28 de la convention collective de la métallurgie et d'avoir considéré que l'acte du 19 octobre 1988 ne valait pas transaction entre les

Y... qui justifie avoir deux enfants nés respectivement le [...]           et le [...

de travail ; qu'il n'est pas contesté que, sur le solde de tout compte, la société a récupéré le reliquat du mois de juin 2013 qui est dû à la salariée.

Cet acte authentique est inopposable à la procédure collective relativement aux droits indivis de M. X... sur le bien immobilier objet de la vente.

des salariés, la société Nola clean n'a pas respecté les dispositions de la convention collective relative à la poursuite des contrats de travail des salariés ; que les manquements de la société Nola

demande indemnitaire présentée de manière nouvelle et liée au « défaut de conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein » entre les parties, en appel, dans la présente procédure

X..., la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien

alors, selon le moyen : 1°/ que la violation des droits de la défense par l'assignation introductive d'instance constitue un vice de fond emportant la nullité du jugement et de l'ensemble de la procédure

de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

X... était sans cause réelle ni sérieuse et évalué à 58 205 euros le montant de l'indemnité, fixé la créance du salarié dans la procédure collective de l'entreprise à la somme suivante qui sera inscrite

des contrats d'engagement de Monsieur Bernard X... des 17 avril 1975 et 1er septembre 1976, les dispositions de la convention collective nationale du 15 avril 1969 étendue par arrêté du 20 avril 1973