X... d'une convention de non-concurrence et la conclusion à son profit d'un contrat de travail à durée déterminée; que, par acte séparé du même jour, M.

Y..., notaire à Saint-Nazaire, depuis 1968, percevait, outre un salaire fixe mensuel, un pourcentage de 10 % sur les honoraires afférents aux dossiers qu'il suivait personnellement ; que, comme il lui

[E] était gérant ou associé majoritaire s'élevait à 2 763 363 euros, que Mme [U] avait reconnu recevoir une rémunération mensuelle de 1 000 euros en numéraire, sans précision de durée, et que l'examen

sociétés [1] et [3] (la société [2]) frauduleusement et volontairement soustrait celles-ci à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en souscrivant des déclarations mensuelles

3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-5 (2°), 225-6 (3°) du Code pénal, 212, 215, 1109, 1729, 1875 du Code civil, 12 de la Convention

collective des industries du cartonnage, applicable en la cause, et leur permettant de percevoir, en sus de leur salaire de base mensuel, calculé en fonction de la grille des salaires minimaux fixés par

ou un accord collectif peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année, à condition que sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle

discernement, la personne qui décide unilatéralement de s'installer, pour lui prêter assistance, chez un parent insane d'esprit ne peut, du fait de cette altération de sa volonté, conclure avec lui aucune convention

[Z] avait continué à verser la somme mensuelle de 720 euros pendant l'année 2013, et que les consorts [H] ne justifiaient pas avoir exigé cette indexation dans l'année suivant la date convenue

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 47 du Livre des procédures fiscales, préliminaire

X... une rente mensuelle et viagère, au titre de la tierce personne, de seulement 6 450 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que les modalités

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention

W... a été engagé, suivant un contrat à durée déterminée d'usage, en qualité de machiniste par la société Générale décors, la convention collective applicable à compter de 2008 étant celle des entreprises

X... faisait valoir qu'antérieurement à cette reprise du travail à mi-temps, les parties avaient prévues qu'il percevrait un salaire mensuel de 19 716 francs, ce que la société anonyme GAN Vie avait, du

confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention

Silva et Bellini, de même que le 12 mai 1993 la convention de stage liant l'organisme de formation CPCV Est à la société anonyme Gel 2000 à propos de la stagiaire Benzirar, que "la bible du responsable

des chefs d'escroquerie en bande organisée, tromperie en bande organisée par personne physique, tromperie par personne morale, faux administratif et usage, absence de déclarations récapitulatives mensuelles

de congés payés alors, selon le moyen, 1 / que viole les articles 1134 du Code civil et L. 223-1 du Code du travail, l'arrêt qui refuse d'admettre la preuve par tous moyens de l'existence d'une convention

, la cour d'appel a violé les articles L.212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la preuve de l'existence d'une convention de forfait peut résulter des dispositions d'une convention

observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention