du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, imposaient, à peine de nullité, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

L'inspection concluait que la créance était fortement compromise et évoquait "la position délicate de M. O..." dans ce dossier.

qu'elle disposait d'un recours contentieux devant la juridiction de sécurité sociale ; que Mme Y... a indiqué devant les juges du fond avoir connu des difficultés financières importantes à la suite du décès

;arrêt de condamner l'assureur à lui payer une indemnité limitée à 24 362,63 euros en réparation de son préjudice corporel, alors « que la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière

de matériaux enlevés par le salarié auprès de la société Tout Faire Matériaux en décembre 2011, et à défaut de toute preuve d'une autre prestation de travail, que cette dernière - pour la période antérieure

Il ressort de l'attestation immobilière établie le 27 février 1992 par maître N...  , notaire associé à [...]      , à la suite du décès le [...]        de M.

les articles 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 132-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1230, 1239, celui-ci dans sa rédaction antérieure

[E] [V] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte puis, après son décès, survenu le [Date décès 1] 2013, l'affaire, enregistrée sous le numéro RG 13/

Soc. 19 déc. 2007, N°06-44517) Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Madame Catherine X... était associée et gérante de la société HMBC.

Joint les pourvois n° Z 14-23.860 et R 14-27.256, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 14-23.860 : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme exclusive d'une rente viagère, et non sous la forme d'un capital et d'une rente comme l'y invitait la créancière, la cour a violé les

Maurice X... de régler deux créanciers, mais que les seules redevances perçues ne lui ont pas permis d'apurer les dettes dans les délais envisagés de sorte que, par actes du 4 octobre 1985, il a du vendre

les demandes relatives aux charges de copropriété impayées afférentes aux lots 202 et 217, les demandeurs font valoir au soutien d'une demande d'exemption de paiement de l'arriéré pour une période antérieure

, en établissant exclusivement qu'une demande de renouvellement d'assurance décès, gérée par l'organisme de prévoyance QUATREM, n'a pas été retrouvée par cet organisme, l'employeur ayant demandé, ensuite

des dispositions du code de la consommation applicables à celles-ci, la décision de réouverture des débats du 23 septembre 2010, ayant par ailleurs régulièrement permis aux parties, et notamment au créancier

N..., et qu'en règlement de ces créances, celui-ci a seulement perçu les sommes de 50.000 euros et 1724,48 euros, comme cela ressort des courriers de l'expert comptable ; qu'ainsi, il est dû à M.

.. d'avoir consenti sans son avis un report de terme par lettre du 6 octobre 2009, alors que la perte de la possibilité d'obtenir restitution de l'immeuble en cas de résolution de plein droit est antérieure

En effet, elle bénéficiait d'un double délai de trois mois et quarante jours pour faire inventaire et délibérer, la demande préfectorale ayant été présentée un mois et demi seulement après le décès de

jours en ce qu'elle excédait la durée maximum de trois jours prévue par le règlement intérieur ; qu'en cause d'appel, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, l'employeur a soutenu que le règlement antérieur

contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur, ne peuvent trouver application au présent prêt, contracté le 28 août 2009 ; que conformément à la jurisprudence antérieure