née antérieurement avant cette décision, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement

DE LA CONNEXITE, NULLEMENT CONTESTEE , DES DETTES RECIPROQUES DES PARTIES, LA SOCIETE CLARVILLE ETAIT FONDEE A INVOQUER UNE POSSIBILITE DE CREANCE ET A DEMANDER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR VOIR DETERMINER

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Boursorama, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 20-10.553 contre

X... au titre d'une créance de salaire différé à l'égard de la succession de U...

PUISQUE SON PROPRE POURVOI CONTRE LE MEME ARRET A ETE REJETE ET QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI EST IRREVOCABLE ; ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA CASSATION OBTENUE PAR UN COOBLIGE

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Cilgère action logement, dont le siège est [...]                             , contre

A LA SOCIETE COFRADIS, CONTRE REMISE DES QUITTANCES SUBROGATIVES, CORRESPONDAIT AU MONTANT DES FACTURES DU A CELLE-CI PAR L'OFFICE ET DONT LE PAIEMENT ETAIT POURSUIVI ; QU'EN FAISANT AINSI RESSORTIR

CEDA SA CREANCE A VEUVE A...

à ses ayants-droit ont été définitivement fixées. » ; ALORS QU'il résulte des articles L. 622-24 et L. 622-26 du Code de commerce qu'à partir de la publication, tous les créanciers dont la créance trouve

DE DETERMINER LE MONTANT DE CE QU'ILS POURRAIENT ENCORE DEVOIR A LEURS CREANCIERS ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE,

Aux termes du premier de ces textes, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de

X... un commandement aux fins de saisie immobilière pour obtenir paiement d'une créance ; que M.

X... d'accéder à un tribunal était privé de sa substance, lorsque l'éventuel préjudice que subissaient ces créanciers ne pouvait donner lieu qu'à une action en responsabilité contre l'Etat et non à la

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ;

, sans procéder à une analyse des circonstances concrètes de l'espèce, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité ; 2° / qu'en se bornant à affirmer que la caisse prouvait sa créance

BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, LA SOCIETE GENERALE ET LE CREDIT LYONNAIS (LES BANQUES) AVAIENT CONSENTI UN PRET, A AFFECTE EN NANTISSEMENT, AU PROFIT DE CES BANQUES, LA TOTALITE DES CREANCES

ALORS QUE LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT SUSPENDU TOUTE POURSUITE DE LA PART DE CES SALARIES ET QUE LA DECISION NE PRECISE PAS SI CES DERNIERS AVAIENT PRODUIT LEURS CREANCES

trésor public disposait, antérieurement à la donation avec réserve d'usufruit du 4 août 2005, d'un principe certain de créance envers les époux Y... ; qu'en effet, le principe de créance fiscale existe

PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, QUI DOIT ETRE MIS EN CAUSE, ELLE N'EST PAS TENUE, LORSQUE CELUI-CI EST EN ETAT

rendaient inopérantes, que, le créancier inscrit ayant été mis à même de se faire régler sa créance pour laquelle la somme séquestrée était suffisante, M. et Mme Y... n'étaient plus débiteurs du droit