concerne la procuration du 7 mai 1980" ; "alors que la chambre d'accusation ne pouvait sans contradiction, tout à la fois déclarer que le juge d'instruction de Monaco avait instruit les différents délits

distincts relatifs aux produits stupéfiants, à savoir l'importation, le transport, l'acquisition, la cession et la circulation de tels produits, si bien qu'en ne précisant pas si le prévenu avait été

chambre 2-9, en date du 20 mai 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

harcèlement moral, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire déposé

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 francs d'amende

écrire un courrier destiné au juge d'instruction (D 953) ; qu'il avait prétendu agir sur les conseils de son avocat ; que par ailleurs, les renseignements concernant les acquisitions et cessions de biens

punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse ; que la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature,

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 3 mai 2002, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 800 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

peut justifier de ce que le document justificatif de la propriété de la jument "fleur du soleil" ait fait l'objet d'une mutation au nom de Jean X..., ce qui aurait normalement été le cas s'il y avait bien

11 octobre 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et infraction à la législation sur le démarchage, les a condamnés chacun à 3 000 euros d'amende avec sursis ; La COUR, statuant après débats

du 3 décembre 2015, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

X... a déposé une demande de congés payés pour la période du 6 au 20 août 2001 ; que le 27 août 2001, l'employeur lui a demandé des explications sur son absence de reprise du travail à l'issue de ce congé

Marc X... soutient qu'il a été progressivement mis à l'écart par la direction de la société et dépossédé de l'essentiel de ses responsabilités, ce qui a provoqué une répercussion sur sa santé.

-4, L. 480- 5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable du chef du délit

premiers juges rejetant cette exception est devenue définitive en l'absence d'appel du prévenu ; qu'il s'ensuit que Mohammed X... est irrecevable à soutenir ce moyen devant la Cour ; "alors que le délit

A l'issue d'une information judiciaire ouverte sur la plainte déposée le 30 octobre 2003 par M. W..., un arrêt du 24 juin 2009 a déclaré M. X... et M. M... coupables d'abus de biens sociaux.

[F], après débats en l'audience publique du 6 juillet 2022 où étaient présents M.

violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de statuer sur les faits d'abus de biens

sa demande de complément d'expertise, que la description de l'expert relative à la prétendue absence d'autonomie de la victime était démentie par une série d'attestations régulièrement versées aux débats

le 26 juin 1997 était antérieure au délai de quinze jours visé à l'article L. 621-1 du Code de commerce ; qu'en se fondant sur le fait inopérant qu'il aurait reconnu le bien-fondé de certains chefs de