pénale, sans faire état ni de l'existence de vérifications portant sur la demande de mise en liberté ni de circonstances imprévisibles ou insurmontables mettant obstacle au respect du délai prévu par

pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Marthe X..., et pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Service Auxois Sud, Mme Y... et M.

[E] [U] et si leur saisie ne procédait dès lors pas d'un détournement de procédure, le président de la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 56-1 du code de procédure

AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 16 du code de procédure civile «le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

René, partie civile, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, le 29 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Z... pour exploitation d'une carrière sans autorisation

les décisions du juge de la mise en état statuant sur un incident mettant fin à l'instance, seules sont susceptibles d'un appel immédiat au sens de l'article 776 du code de procédure civile les décisions

X... en était désigné comme le conducteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, l'assureur

Métin A... lui avait imposé l'embauche de son fils Mustafa, avait négocié avec M.

fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

1994, qui, pour tromperie et emploi d'appellations contrôlées inexactes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 250 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

Faits et procédure 1.

le pourvoi formé par : - La société Lactalis Nestlé Ultra-Frais Marques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 15 janvier 2015, qui, dans la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 avril 2021, M.

pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris

de toute base légale ; "et alors que, d'autre part, l'article 801 du Code de procédure pénale disposant que tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte

4 et 111-5 du Code pénal, 10, 23 et 24 de la loi du 3 janvier 1992, 2. 5. 0, 2. 5. 3 et 2. 6. 0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993, L. 232-3 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et l'a condamné in solidum avec ses parents civilement responsables à verser aux époux Z..., ès qualités de représentants légaux de leur fils

S. conservait la charge de ses engagements à l'égard du personnel européen et algérien mais le mettait à la disposition de M.

octobre 1992, ou qu'elle aurait pu le prévoir, ni qu'il y avait eu fin octobre échec des discussions, n'a pas caractérisé l'existence d'un délai de préavis raisonnable et, partant, a privé sa décision