AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Les débiteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à voir constater la péremption de l'instance relative aux déclarations de créance de la banque, alors : « 1°/ que les

l'article L. 434-3, alinéa 2, du même Code, " l'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire et communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance " ; qu'il est constant et non

Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident

déclarée par le prévenu. 9.

Bernard contre la décision du premier président de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 28 mars 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête en réparation ; Les débats ayant eu lieu en audience

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

de la gérante, Madame [K] [X], au [Adresse 3] et qu'arrivé sur place et rencontrant le gardien, il avait été affirmé à l'huissier que l'adresse était la bonne et correspondait au domicile de la gérante

[Adresse 3]), 2°/ à l'association Paris bibliothèques, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

2], 3°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

A EU CONNAISSANCE DES NOMS DES PLAIGNANTS ; "ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LE JUGE DOIT RECHERCHER LA QUALIFICATION REELLE DES FAITS DONT IL EST SAISI ET Y APPLIQUER LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir déclarer non avenu ledit jugement et prononcer la nullité du commandement ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

2], 2°/ à Mme [Z] [C], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [I] [C], épouse [F], domiciliée [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

de Privas, dans le litige l'opposant à la commune d'[Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

auquel 47 ont répondu par la négative ; que le message adressé était ainsi libellé : « Bonjour nous sommes à la recherche d'un poste en vue de reclassement de M.

3], 3°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], et ayant un établissement [Adresse 5], 4°/ à la société Crédit foncier de France, dont le siège est [Adresse

La charge située à hauteur de portée et d'un poids non excessif n'implique pas d'attention particulière au niveau des gestes et postures » ; qu'il retient que l'employeur a formulé des réserves motivées

Omar X..., son père, qui m'a déclaré que l'intéressé ne résidait plus à l'adresse, qu'il n'avait plus de nouvelles de sa part depuis fin d'année passée, qu'il ne connaissait ni sa nouvelle destination,