X... a reconnu avoir rédigé le message en réponse à celui de M.

peut récuser un magistrat du siège ; qu'il doit présenter une requête devant le premier président ; que le prévenu préalablement à une précédente audience à laquelle était fixée l'affaire, avait déposé

de 650 000 francs consenti par la SMC le 20 mai 1994 était destiné à effectuer des travaux sur un pavillon situé à Gournay-sur-Marne, qu'en réalité cet argent emprunté à la SMC avait un autre but que celui

" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que "la partie civile a déposé puis a répondu aux questions du président, des assesseurs et des jurés, de son conseil, du ministère public, posées

exerçant l'action fiscale, manifeste sans équivoque sa volonté de poursuivre un contrevenant ; que la citation à comparaître en date du 29 mars 1999, indépendamment de tout timbre dateur de retour ou de dépôt

, s'agissant de faits d'abus de confiance reprochés à l'agent d'une compagnie d'assurances consistant pour celui-ci à avoir détourné des sommes remises par les clients de celle-ci à charge de les remettre

[B], a confirmé lors de sa déposition devant la cour que le tableau soumis à son expertise était en tous points conforme à la photocopie de la photographie de l'oeuvre dérobée qui lui a été fournie par

paiement partiel de la TVA exigible au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 1995 ; "aux motifs que "les instructions du procureur de la République datées du 16 avril 1999 qui figurent au dossier

coupable de recours à la prostitution de mineur, en répression, l'a condamné à une amende de 2 500 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort des procès-verbaux de ce dossier

date du 25 février 1998, qui, dans les poursuites exercées notamment contre Benoît E... des chefs d'homicide involontaire et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, a relaxé celui-ci

plaintes avec constitutions de partie civile de Monique X... et de son fils Kévin Y... des chefs de violences volontaires et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans ; "aux motifs que Monique X... a déposé

C..., juge d'instruction délégué par le président du tribunal de grande instance de Nantes ; que leur absence dans le présent dossier n'entraîne pas de violation des droits de la défense " ; "alors

en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ; que ce principe est le même que celui

Y... et les documents que celui-ci a versés au dossier d'où il résulte qu'il a choisi un modèle fabriqué par la société Erad de type "Municip", qui était, à l'époque, distribué de façon exclusive dans

M... et Mme D... ne rapportaient pas la preuve qu'ils avaient déposé une demande de prêt dans les conditions et délais prévus au "compromis" de vente et que leur demande de restitution du montant du dépôt

sur les peines, l'amende douanière et les intérêts civils, alors : « 1°/ que est nulle la marque constituée d'un signe constitué exclusivement par la forme du produit imposée par la nature même de celui-ci

éléments de la cause, la Cour n'estime pas devoir faire droit à la demande d'aménagement de la mesure de suspension du permis de conduire" ; "et aux motifs adoptés qu' "il résulte des éléments du dossier

E... en qualité de secrétaire général, qu'il résulte de ces pièces que le requérant ne justifie ni du dépôt des statuts adoptés le 16 décembre 2011 et déposés à la mairie de Montpellier le 21 décembre

gardienne de la résidence, ou de ses proches, celle-ci lui ayant fait croire qu'elle risquait d'être renvoyée de l'établissement en raison de son âge et que, pour éviter cette mesure, elle dissimulait son dossier

menace d'une arme et a prononcé la mise en accusation d'Omar X... et de Zubeyir Y... de ces chefs devant la cour d'assises de Saône-et-Loire ; "aux motifs qu"il résulte ce qui suit à l'examen du dossier