485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Bernard B... coupable du délit

la nécessité de caractériser un ou plusieurs faits matériels préparatoires du crime ou du délit en vue duquel l'association est constituée, distincts des actes matériels consommant le délit projeté ou

.) ; qu'il ressort des pièces du dossier que le marché de l'immobilier a été frappé par une grave crise à partir de 2008 caractérisée par la baisse significative du volume des réservations sur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme C..., épouse X..., du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la SCI Pila ; Sur le

en qualité d'agent d'ordonnancement, a occupé à compter du 30 mars 2009 un poste d'assistante de direction, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des ouvriers, dessinateurs

déduisant l'inexistence d'une telle faute de la circonstance que le salarié avait réglé son réveil sur l'heure de sa prochaine ronde, laquelle révélait plutôt que le salarié avait organisé son assoupissement

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 26 mars 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association

International PLC, dont le siège est 19, Le Paris, 92073 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1°/ de l'Association

, pour l'autre, de délits de violences aggravées. 3.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme Bovet de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M.

X... coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 euros assortie du sursis, au paiement de 3 000 euros de dommages-intérêts à l'ordre

314-1 du Code pénal, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Daniel X... du délit

grief au jugement d'avoir déclaré bien fondée, dans son principe, l'action de l'ensemble des salariés demandeurs en paiement des heures supplémentaires ou complémentaires et d'avoir en conséquence désigné

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné de ce chef à Ia peine de trois années d'emprisonnement dont dix huit mois assortie

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

, et qu'elle n'a pas répondu à l'initiative de l'AOGPE du 15 décembre 2017 tendant à l'associer aux démarches relatives à la liquidation de la succession.

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association

de propriété dont était assorti le bon de commande du déchaumeur litigieux n'était opposable qu'à l'établissement de crédit-bail supposé avoir acquis ce bien, mais non à la société Guiet Frères, pour

EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE, - L'ASSOCIATION TRUITE OMBRE ET SAUMON, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 décembre 2001, qui les a déboutées de

nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France n'ont pas relevé d'anomalies sur le fonctionnement des comptes études ; que toutefois il ressort des déclarations de Mme E... au juge