ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN SON PRINCIPE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'OPERATION PROJETEE ENTRE LES PARTIES ETAIT UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL

articles 1720 et 1754 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 juin 2012), que la société X..., ayant pour gérante Mme X... , exploitait un fonds de commerce dans des locaux pris à bail

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en résiliation du bail et en dommages et intérêts, alors « que toute cession ou sous-location de bail rural est interdite sauf accord des bailleurs

la première échéance triennale du bail et des dégradations locatives.

J... soutient que l'obligation d'exploitation constante de la parcelle donnée en location résulte du contrat de bail ; que celui-ci ne contient que les clauses habituelles relatives à la nature de l'activité

commercial aux fins d'obtenir la désignation d'un expert et le paiement d'une indemnité de jouissance, s'est déterminée par le fait que les héritiers d'Elkadir Z... avaient conféré un mandat tacite de

SMB lui cédait son droit au bail, moyennant le prix de 1 700 000 francs ; qu'en janvier 2002, M.

renouvelé était celui tel qu'il ressortait du bail expiré selon l'avenant du 8 septembre 2006 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de déplafonnement, l'article L.145-33 du code de commerce prévoit que le

la société Bail équipement, en cas de résiliation, à racheter le matériel pour des valeurs déterminées ; que la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles (société CFDT) a accepté

, alors que le bail B... avait été précisément résilié judiciairement à raison de l'exercice par le preneur d'une activité non prévue au bail ; que l'ensemble de ces mentions était bien évidemment de nature

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, et abstraction faite d'un motif surabondant, que, pour la détermination

ONT CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE DEPEILLE ET CIE (SOCIETE DEPEILLE) UN BAIL EMPHYTEOTIQUE SUR UNE PROPRIETE APPARTENANT A L'HEREDITE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DEPEILLE A ETE PRONONCEE

X... a été exploitant agricole, producteur de lait, sur un ensemble de parcelles dont il était propriétaire ou preneur à bail ; qu'au moment de sa retraite, par deux actes sous seing privé du 15 janvier

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature

PRIX APPLICABLE A UN FERMAGE DETERMINE; QU'EN CONSEQUENCE, L'EXISTENCE D'UN PRIX CONVENU EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU BAIL A FERME ET QU'EN RETENANT EN L'ESPECE L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER CETTE

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Au Vieux Chêne Camille Picard et fils (la société) a conclu un certain nombre de contrats de crédit-bail

X... concluait, à titre subsidiaire, à ce que les relations entre les parties soient qualifiées de bail professionnel et à ce que l'affaire soit en conséquence renvoyée devant le tribunal d'instance ;

échu ; que les consorts T... invoquent des modifications notables dans les caractéristiques du local donné à bail ; qu'une modification prévue dès la signature du bail d'origine ne peut pas constituer

trois mois avant le jugement du 13 janvier 2004, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de la bailleresse, qui avait interrompu le délai de prescription biennale, en fixation du prix du bail

[E] [T] et Mme [H] [L], propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé à Paris, ont donné à bail un appartement à M. et Mme [L] (les locataires). 2.