aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas réunis et a ainsi justifié sa décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que les décisions

déterminé de façon contradictoire et définitive par l'arrêt de la cour d'appel de Bastia statuant sur le montant du préjudice le 25 juin 1986, que dès lors les intérêts légaux couraient à compter de cette décision

l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les décisions

contrat de vente, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau de ce chef, et, partant irrecevable; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision

notamment du ministère public ne concernant que les décisions prises en premier ressort par le bureau d'aide juridictionnelle, qu'en conséquence, cette décision du 27 mai 2014 est devenue définitive à

l'arrêt civil : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 361-11 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, des articles 309 et 311 du Code pénal : " en ce que la décision

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

faits, les sommes recelées ayant une origine commune ; Attendu que ces constatations, dont il n'appartient pas à la Cour de Cassation de vérifier l'existence ou de contrôler la valeur, justifient la décision

rupture des contrats de travail de ses salariés ; que, selon, l'article 148-4, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, il incombe au liquidateur de procéder aux licenciements en application de la décision

X... de la décision lui accordant l'aide juridictionnelle le 8 avril 2013, décision qui lui bénéficie, démontre que l'intéressé a bien eu connaissance de cette décision, ne serait-ce que par son conseil

temps pour la période postérieure au 31 décembre 2018 et à le voir solder, alors « qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision

X... de l'exclusivité dont il a bénéficié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu qu'en prononçant la résolution de la convention, la cour d'appel a implicitement mais

selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence d'appel du syndic, les juges du second degré qui ne peuvent prononcer aucune réformation au préjudice de l'appelant ne peuvent retenir, pour confirmer une décision

, pris de la violation des articles 309, 316, 330 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, manque de base légale : " en ce que, par arrêt incident, la cour d'assises a approuvé la décision

procédure pénale ; 6°/ qu'aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être refusée lorsque l'intéressé n'a pas reçu signification de la décision

AUX MOTIFS QUE sur la validité du congé la décision d'arrêt de l'exécution provisoire et celle prononçant la nullité du jugement d'ouverture n'ont pas les mêmes effets ; que la décision du 5 juin 2009

connaissance, ceci pouvant résulter soit d'une notification, soit de l'exécution volontaire par le débiteur ; que les mesures concernant les pensions alimentaires ou parts contributives fixées par une décision

. ; " aux motifs que : " sur la prescription : " qu'il résulte de la déclaration de Y... que la décision de culpabilité et la décision fixant le montant de la peine peuvent, l'une et l'autre, faire