créanciers, le bénéfice d'une clause de réserve de propriété figurant, d'après elle, sur les documents contractuels ; que ce dernier ayant estimé ne pas pouvoir se prononcer sur cette demande et le juge

X... s'est porté caution de la société Waba pour toutes les sommes que celle-ci pourrait devoir à la Société générale (la banque) à concurrence de 200 000 francs en principal ; que le 9 avril 1991, la

B... en méconnaissance de l'obligation, pour le juge, de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

civile professionnelle et indemnisation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat n'est pas déchargé de son devoir

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 novembre 2013), que se prévalant d'une ordonnance de non-conciliation, condamnant Mme [H], à lui payer une contribution mensuelle au titre du devoir

en s'abstenant de répondre aux écritures de l'acheteur qui faisait valoir que son consentement avait été vicié à la suite d'une erreur sur les qualités substantielles de la prestation attendue, les juges

, pour dans l'information suivie sur sa plainte, contre Jean X..., pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge

X... antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, le juge d'appel a méconnu la persistance des devoirs et obligations résultant du mariage jusqu'au prononcé du divorce et violé l'article 242 du Code

d'un produit d'investissement destiné à bénéficier d'un dispositif de défiscalisation, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, est tenue à l'égard de son client d'une obligation d'information et d'un devoir

Il en résulte, au vu des conclusions du rapport d'expertise, que la plate-forme est conforme au devis signé (...).

reverser à la société une certaine somme par examen manquant ; que le juge des référés du tribunal de commerce, saisi par Mme X... d'une demande de suspension de ces résolutions, a, par application de

de n'avoir pas ordonné la production d'un télex visé par lui dans ses conclusions, alors, selon le pourvoi, que, lorsqu'une partie a invoqué une pièce dans ses conclusions, et ne l'a pas produite, le juge

elle ne conteste pas la bonne foi du contribuable, de détromper ce dernier afin de lui permettre de déposer utilement les déclarations sollicitées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé

[L] sur les frais irrépétibles ont relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

; QUE ces devis ont été transmis à la société Rénovation Bâtiment de style (RBS) SARL et le devis daté du 21 juillet 2015 à hauteur de 4 166,40 € a été dûment signé par Monsieur W... avec la mention manuscrite

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 1er avril 1987) et les productions, qu'un jugement a condamné M.M Y... à rembourser à Mme X... un trop-perçu sur le prix

à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a jamais reconnu devoir

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mai 2012), que Pierre X... a fait une chute en empruntant un plan incliné desservant son immeuble ; que par jugement

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes sous seing privé du 7 décembre 1976, Mme Monique X..., M. Roger X... et M.

portant sur une prestation prévue au devis initial (porte d'entrée) à hauteur de 2.883 euros HT soit 3.041,56 euros TTC, de sorte qu'il convient de retrancher cette somme du devis initial afin que la