sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Câbleries d'Alsace et de Lorraine à leur payer des dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise

constitue un motif économique de licenciement lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que les juges du

de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise

Z... ne connaissait pas de difficultés économiques dès lors que son chiffre d'affaires n'était pas en baisse, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de M.

de la lettre de licenciement du 10 mars 1999, si le licenciement du salarié n'avait pas pour cause économique une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de celle-ci

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Monsieur X... avait été soumis à un stress causé par des conditions de travail dégradées à raison des difficultés

que selon les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés ; qu'en décidant que les règles de l'article 1844-5 du code civil portant

peut constituer un motif économique de licenciement sans qu'elle soit consécutive à des difficultés économiques, pour autant qu'elle ait pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en

économiques ; que de telles difficultés peuvent se manifester par une baisse d'activité dont il appartient au juge du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux ; qu'en refusant de considérer

., qui n'avait pas seulement sollicité la "régularisation" d'une situation prétendument acquise dans des conditions douteuses, mais qui en demandait encore la prolongation en dépit de la situation difficile

de l'entreprise est saine sans rechercher si la volonté de résorber la situation de sureffectif née de la baisse de la production n'était pas indispensable, au regard de la concurrence exercée sur le

les difficultés économiques de l'entreprise, mais ne communique aucun procès-verbal pour l'année 2015, ce qui n'est pas sérieux ; que le groupe CONSTRUCTA a toujours relaté une dégradation de la situation

sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 00-42.631 de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2000) d'avoir confirmé le jugement entrepris

économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; que la circonstance que la situation économique d'une entreprise rendant

économiques, de mutations technologiques ou de nécessité de réorganisation de l'entreprise que rencontrait l'entreprise, ni a fortiori d'un lien entre un motif économique et la suppression du poste de

ne constitue pas, en soi, un motif économique de licenciement, qu'elle ne justifie un licenciement qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise

Rien, toutefois, ne permet d'imputer cette difficulté à M.

la compétitivité de l'entreprise suppose en effet la prise en considération d'une réelle menace porteuse de difficultés économiques futures ; qu'outre le fait que le Groupe ne connaissait pas de difficultés

tirés d'une absence de preuve de l'existence de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient, quand la cause économique du licenciement résultait de

postérieurement à la conclusion de conventions ou d'accords d'entreprise ou d'établissement, les stipulations de ces derniers sont adaptées en conséquence ; que l'adaptation prévue par ces deux textes