de la détention provisoire au regard de l'article 5, 1, f de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'autorité judiciaire doit contrôler à cette occasion, la durée de l'incarcération, en

Ce texte n'exige pas, lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, que soit précisée la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine. 9.

à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation de travail en ce sens, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que

Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité de secrétaire par l'Association d'aide familiale à domicile, dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi conclu, à compter du 20 mai 1992, pour une durée

X... a été embauché en qualité de VRP à temps partiel et qu'aucune durée de travail hebdomadaire ou mensuelle n'y figure ; que la cour d'appel aurait dû constater que cette précision ne figure pas dans

spécialisée dans la fabrication de machines agricoles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée

. ; Attendu que l'UGECAMIF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2005) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la durée du stage probatoire prévue à l'article 16

spécialisée dans la fabrication de machines agricoles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée

déterminée depuis le 14 avril 2014 a été embauchée en contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2014, à l'issue de son dernier contrat de travail à durée déterminée du 25 août au 30 septembre 2014 ;

K... , alors « que lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière correctionnelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter

légale du travail, laquelle s'entend de la durée effective du travail, augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles

[V], alors : « 3°/ que le droit à la sûreté nécessite que le juge qui prolonge la détention provisoire d'un mis en examen mentionne la durée de la prolongation qu'il prononce ; qu'en

-Y... ayant été prononcé aux torts exclusifs du mari, il a été attribué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente sans limitation de durée ; Attendu que M.

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par avenant du 1er juin 1993, la SAEM des Bauges a converti en contrat de travail à durée

répondu aux conclusions de l'employeur articulant desmoyens de droit tirés de la qualification juridique ducontrat ; que, d'une part, à défaut de contrat écrit, larègle de droit est que le contrat est à durée

déterminée, seule la fin du dernier contrat, à l'issue duquel les relations de travail ne se poursuivent pas, donne lieu au paiement d'une indemnité de fin de contrat calculée en fonction de la durée

Y... a été engagé, le 29 juillet 1991, en qualité de joueur par le Football club de Pau pour la durée de deux saisons et devait percevoir à ce titre, outre les primes de match, une rémunération mensuelle

indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mlle X... avait conservé son poste au sein de l'entreprise utilisatrice au-delà du terme prévu par un contrat de travail à durée déterminée

La société Baudet fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que la société Claas aurait dû lui consentir un préavis d'une durée de 36 mois et à la voir condamnée à lui verser une

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'assurée est fondée à bénéficier de la majoration de durée d'assurance, au titre de la naissance de son premier enfant , alors « que le droit à majoration de