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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721e7cd580146773f89a1
30 juin 1993
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes au motif que l'employeur n'avait commis aucune faute, alors, selon le moyen, que l'employeur qui propose aux salariés qu'il licencie pour motif
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00351
10 février 2016
avait, lors du licenciement, connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; qu'en l'espèce, bien que l'employeur contestait expressément avoir eu connaissance, lors du licenciement de monsieur
613721cacd580146773f760c
10 décembre 1992
que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir, pour accueillir la demande en dommages-intérêts de la salariée, considéré que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, alors
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00877
18 mai 2017
un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi
61372237cd580146773fb2c9
22 juin 1994
, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, puis licencié, par lettre du 12 décembre 1988, pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01753
5 décembre 2018
défini par le législateur notamment, ne suffit pas à justifier le licenciement ; que l'employeur ne pourra procéder au licenciement économique du salarié concerné que si son reclassement s'avère impossible
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00758
15 mai 2019
grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors
613723cbcd5801467740e392
10 juillet 2001
et culturelle du Gave de Pau, a été licenciée pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00857
30 juin 2021
Licencié le 13 avril 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et de condamnation de l'employeur
613721e5cd580146773f88f0
6 juillet 1993
licenciement le montant du solde d'un prêt qu'il prétendait avoir consenti à la salariée et dont il soutenait qu'il était devenu exigible ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, statuant
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00062
17 janvier 2024
Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi, le 17 juillet 2015, la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes.
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL00673
22 décembre 2023
Le salarié a contesté son licenciement et demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes.
613724cdcd580146774187d6
20 juin 2007
dans le cadre d'un projet de licenciements pour motif économique, deux de ses cadres créant par ailleurs une société Accellent, susceptible d'embaucher des salariés licenciés ; que quatorze salariés licenciés
613724d3cd58014677418adf
27 février 2007
, ainsi qu'elle y était invitée, à quelle date l'employeur avait eu connaissance de l'absence de comptabilisation des garanties d'emploi et de la caution, ni préciser à quelle date les poursuites disciplinaires
613721c5cd580146773f716f
8 octobre 1992
, s'estimant licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités
61372205cd580146773f992d
20 janvier 1994
dans l'entreprise adapté à son handicap ; que l'employeur l'a licencié pour inaptitude physique par lettre du 20 mars 1986 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir
61372226cd580146773faa3e
27 avril 1994
X..., employé en qualité de manoeuvre par la société Hervé, a été victime d'un accident du travail le 29 octobre 1984 ; qu'après consolidation de son état le 7 mai 1985, le médecin du travail l'a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00366
9 avril 2026
[H], soutenant avoir été employé en qualité de pâtissier polyvalent à compter du 13 décembre 2013 par la société Mozaïk (la société), a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation du
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00087
19 janvier 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul pour violation d'une liberté fondamentale et de le condamner en conséquence à payer au salarié des sommes à titre de salaire de mise
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01018
5 novembre 2025
de 15 000 euros « pour la perte de son emploi », de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'employeur est responsable d'une discrimination syndicale à son endroit et de ses demandes
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