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47 864 résultats pour « employé licencié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e7cd580146773f89a1

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes au motif que l'employeur n'avait commis aucune faute, alors, selon le moyen, que l'employeur qui propose aux salariés qu'il licencie pour motif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00351

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

avait, lors du licenciement, connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; qu'en l'espèce, bien que l'employeur contestait expressément avoir eu connaissance, lors du licenciement de monsieur

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f760c

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir, pour accueillir la demande en dommages-intérêts de la salariée, considéré que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00877

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb2c9

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, puis licencié, par lettre du 12 décembre 1988, pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01753

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

défini par le législateur notamment, ne suffit pas à justifier le licenciement ; que l'employeur ne pourra procéder au licenciement économique du salarié concerné que si son reclassement s'avère impossible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00758

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e392

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

et culturelle du Gave de Pau, a été licenciée pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00857

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Licencié le 13 avril 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et de condamnation de l'employeur

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88f0

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

licenciement le montant du solde d'un prêt qu'il prétendait avoir consenti à la salariée et dont il soutenait qu'il était devenu exigible ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, statuant

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00062

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi, le 17 juillet 2015, la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes.

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pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00673

Cassation

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le salarié a contesté son licenciement et demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

613724cdcd580146774187d6

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

dans le cadre d'un projet de licenciements pour motif économique, deux de ses cadres créant par ailleurs une société Accellent, susceptible d'embaucher des salariés licenciés ; que quatorze salariés licenciés

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CC

soc

613724d3cd58014677418adf

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

, ainsi qu'elle y était invitée, à quelle date l'employeur avait eu connaissance de l'absence de comptabilisation des garanties d'emploi et de la caution, ni préciser à quelle date les poursuites disciplinaires

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CC

soc

613721c5cd580146773f716f

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

, s'estimant licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités

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soc

61372205cd580146773f992d

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

dans l'entreprise adapté à son handicap ; que l'employeur l'a licencié pour inaptitude physique par lettre du 20 mars 1986 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir

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soc

61372226cd580146773faa3e

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

X..., employé en qualité de manoeuvre par la société Hervé, a été victime d'un accident du travail le 29 octobre 1984 ; qu'après consolidation de son état le 7 mai 1985, le médecin du travail l'a déclaré

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00366

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[H], soutenant avoir été employé en qualité de pâtissier polyvalent à compter du 13 décembre 2013 par la société Mozaïk (la société), a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00087

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul pour violation d'une liberté fondamentale et de le condamner en conséquence à payer au salarié des sommes à titre de salaire de mise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01018

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de 15 000 euros « pour la perte de son emploi », de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'employeur est responsable d'une discrimination syndicale à son endroit et de ses demandes

Source officielle

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