conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1993) Mme X... professeur de dessin, est entrée au service de la société Esmod, exploitant une école privée

au nom de sa soeur, en connaissance de cause, démontre que le prévenu a pris indirectement un intérêt moral à cet acte d'engagement établi au profit d'un membre de sa famille ; que par ce seul fait, étant

public, détachée auprès du lycée privé Notre-Dame-de-Bon-Secours, établissement privé sous contrat d'association, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas contesté que Mme X... était détachée

X... prodiguait un enseignement correspondant au second degré et ne devait assurer qu'un service hebdomadaire de 24 heures devant les élèves ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale en

à 2020, l'employeur ne justifiait d'aucun élément sur l'état des effectifs et donc que le grief de privation d'une possibilité de représentation et de défense des intérêts de la salariée était établi ;

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17

par U et pour une partie alimentaire approvisionnée par une autre enseigne).

X... exerçant sous l'enseigne X...

Il est donné acte à la société Etude Balincourt, prise en la personne de M.

C..., instituteur, membre du personnel enseignant de la société anonyme Ecole Active Bilingue Jeannine A..., (l'Ecole), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, a saisi la juridiction

Y... ne prétend pas enseigner, que le salarié n'avait qu'un rôle d'intermédiaire pour la mise en place des dites formations ; qu'il en est de même de la lettre du 16 mars 2012, M.

Il n'est pas établi que le contrat de franchise ait pour autant cessé de produire ses effets puisque la SA DILOY'S a continué offrir ses services en 2005 et que la société JSR a maintenu son enseigne DILOY'S

Y... était, au jour de l'accident, salarié d'une entreprise de droit privé, n'a pu, sans violer l'article 2 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, décider qu'il était un élève de l'enseignement technique

Jean Y..., ancien religieux ayant travaillé dans des établissements d'enseignement de 1953 à 1962, a demandé à racheter les cotisations d'assurance-vieillesse afférentes à cette période ; que la Caisse

en France ou une succursale en sorte qu'il est nécessaire de savoir s'il y a établissement en France et si c'est à cet établissement que sont rattachés les personnels, d'autre part, pour tous les personnels

Cette enseigne est implantée à l'entrée de chaque établissement et permet aux clients d'identifier ses services.

supérieur du 5 décembre 2006 (FESIC), « La présente convention a pour objet de régler les rapports entre :d'une part, les écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés à but non

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2012) que la société

société B... de ses demandes ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le pourvoi de la société Luchaire ; Sur le quatorzième moyen de cassation, pris

Azzedine Y... exerçant sous l'enseigne Art et Vie et M.