au mieux des intérêts de l'intéressée, en laissant dans un premier temps l'instance ordinale tenter une conciliation entre les deux protagonistes, puis, devant l'échec de cette première mesure, en réorganisant

la société SAPEC le 5 avril 1990 pour 900 000 francs puis, par acte du 4 décembre 1990, se sont constitués cautions solidaires du débiteur pour le montant de la créance de 898 341,94 francs, outre intérêts

X...a subi un harcèlement moral et de la condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant, pour conclure à l'existence d'agissements répétés

Selon le second de ces textes, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu. 22.

En l'état de ces constatations, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'employeur démontrait que les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de rappel de primes d'itinérance, alors selon le moyen : 1°/ que l'article 2 de l'« accord local interne

nom de son conjoint ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts

parents n'étaient pas d'accord sur le principe et les modalités d'une résidence alternée et qu'aucun élément ne démontrait que cette modalité d'exercice de l'autorité parentale correspondait bien à l'intérêt

février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, deux mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts

1983, Mme A... a assigné cette société en nullité de la vente pour erreur et "violences morales" et, subsidiairement, en résolution pour vices cachés ; que l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1987) a estimé

souhaitait pas la rupture de son couple, avaient été essentiellement provoqués par « les mesures de rétorsion telles que la suppression des procurations sur les comptes bancaires, la résiliation d'internet

Plus encore la rédaction lapidaire du point 6: « Y aura- t-il une réorganisation du service des ressource humaines?

Enfin la cour rappelle que l'impossibilité pour la banque de produire l'original de l'offre signé par les deux parties est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.

comité central d'entreprise le 15 avril 2015, lequel a donné un avis favorable le 17 juillet 2015 ; que le comité d'entreprise Altran IDF en a été informé le 21 septembre 2015 ; que la direction n'a pas estimé

motifs qu'aux termes de l'article L. 431-4 du Code du travail, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts

A..., dont les ressources couvraient largement les besoins et qui avait une épargne disponible ; que l'obstination dont a fait preuve M.

à cette procédure ; Que l'intimée fait valoir qu'il était nécessaire de recourir à une procédure non contradictoire comme constituant le seul moyen de parvenir à l'efficacité de cette mesure, qu'elle

en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que s'agissant des ressources de son épouse, M.

: que dans le dispositif de ses conclusions, Mme P... sollicite l'infirmation du jugement qui l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts et demande que M.

qu'ayant souverainement analysé la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, par une décision motivée, prenant en compte la vie libre menée par Mme X..., estimé