être le gérant de la société aidé par son fils Romain sans que les échanges de mails ultérieurs entre lui et Romain Z... ne puissent atténuer la force probante de son attestation dès lors qu'il n'est

X... a ensuite crée sa propre entreprise dans le domaine de la commercialisation de matériel électronique ; que son expert-comptable atteste du fait que du 15 octobre 2008, date du début d'exploitation

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Louis Berger international, société à responsabilité limitée

H... dans l'entreprise, ce qui démontre que ses activités n'étaient pas limitées au périmètre commercial mais qu'en réalité c'était lui qui gérait la société avant le changement de gérant et qu'il n'y

L'association Yoopadom [Localité 19] (l'association) a été crée le 2 juillet 2013 par des dirigeants de la société, avec pour objet « de venir notamment en aide aux familles ainsi qu'aux personnes âgées

allemand Bayer cropscience AG ; que le salarié a, le 16 juin 2003, accepté cette offre ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 décembre 2005, et a bénéficié d'un plan de mise à la retraite avant l'âge

Alors que le marché automobile mondial croit quasiment sans interruption depuis plus de 15 ans, le marché européen ne cesse de décroître depuis 2007, date à laquelle il atteint son niveau le plus élevé

prévenu coupable du délit d'abus de faiblesse d'une personne vulnérable et en répression l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le 16 mai 2002, Alice Y..., âgée

V... se plaint d'avoir été privé de travail pendant quatorze mois, alors que l'employeur a l'obligation de fournir du travail à ses salariés ; que cependant, le métier exercé par M.

de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée in limine

X..., âgé de 68 ans, a été condamné : - le 25 mai 2007 par le tribunal correctionnel de Troyes à huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 4 500 euros et à deux amendes de 750 euros, outre

; qu'il peut également consister à ne pas exécuter strictement le contenu de la décision de justice ou à exercer des pressions sur l'enfant pour amener celui-ci à refuser d'être remis à la personne qui

L'employeur fait valoir à juste titre que le rapport d'expert-comptable invoqué par le salarié n'est pas versé aux débats.

[M] avait répondu qu'il « déplorait la teneur» de ce courrier ; qu'alors que Mme [L] avait encore réaffirmé sa volonté d'exercer son emploi dans des conditions normales, la société CMPS

Alors que le marché automobile mondial croit quasiment sans interruption depuis plus de 15 ans, le marché européen ne cesse de décroître depuis 2007, date à laquelle il atteint son niveau le plus élevé

dont Mme [P] est titulaire et des sommes inscrites au crédit des comptes détenus par les sociétés [5], [10], [4], l'[7] et l'[6], alors : « 1°/ que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite

En statuant ainsi, sans préciser sur quelles attestations elle se fondait pour retenir qu'[B] [W] avait subi, entre juillet et décembre 2008, des pressions exercées par Mme [R] [W], la cour d&apos

Florian X..., alors âgé de 17 ans, a été victime le 15 juin 2010, dans la forêt de [...], d'une grave chute de vélo à la suite de laquelle il est demeuré tétraplégique ; que la victime et ses parents,

complémentaire, en défense, et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la disparition de Grégory M..., alors âgé

X..., âgé de 22 ans, le 19 janvier 2015 à 18 heures 05 à son domicile, sa mère, Mme X..., était présente ; qu'à l'issue de la perquisition opérée à 18 heures 16, l'officier de police judiciaire a mentionné