C..., a dénaturé les conclusions de celui-ci en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions M.

préalable "toute prise d'eau, quel qu'en soit le mode (...) susceptible de modifier d'une manière appréciable le débit d'un cours d'eau (...) à titre permanent ou temporaire..", 591 à 593 du Code de procédure

A... en nullité des actes de cession des parts de la société ; que par jugement du 24 juin 1996, le tribunal de commerce de Béziers ayant fait droit à cette demande, les héritières de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2022) et les pièces de la procédure, M.

Le recours à une signature électronique en procédure civile a été réservé par l'article 1er du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 aux actes accomplis par les auxiliaires de justice. 6.

Je vous prie de bien vouloir m'indiquer si vous serez présent ou représenté à cet acte d'instruction", conformément aux dispositions de l'article 92 du code de procédure pénale, manifeste de manière explicite

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

Par actes des 21 septembre 2012, 3 janvier 2013 et 9 novembre 2013, Mme [V] est devenue propriétaire des parcelles. 6.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mars 2022), par acte du 31 mars 1998, [Z] [D] a cédé, à titre onéreux, à l'un de ses enfants, M.

[N], la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les juges ne peuvent donner acte

de santé, à son inscription sur une liste, l'arrêt constate que les actes de biologie délocalisée n'étaient pas inscrits sur la nomenclature des actes de biologie médicale ; Qu'en l'état de ces seules

, et qu'un seule de ces parcelles, pour une contenance de 8,77 ares, a fait l'objet d'une revente le 23 janvier 1990; qu'ainsi, le Tribunal a dénaturé les termes clairs et précis des actes de vente

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les pièces de la procédure

Par acte du 2 novembre 2000, M. J...

; "aux motifs qu'en application des articles 170 et 171 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction prononce la nullité des pièces de la procédure d'information résultant d'un acte de

Marie-Jeanne, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Hubert Z..., du chef de faux en

Francesco, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juin 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Hassan Y... des chefs de

pour constitution du capital social entièrement libéré, Mme X... étant désignée gérante ; que, par acte reçu en l'étude de Maître Stéphane A..., notaire à [...], le 31 août 2007, la société X...