A..., architecte ; que la société Sagéna a établi une attestation aux termes de laquelle elle déclarait assurer la société EGN au titre de la garantie décennale et de la responsabilité professionnelle

111-27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS AYANT PARTICIPE A LA REALISATION DE CETTE INSTALLATION ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE

POURVOI N 78-10. 270 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE PLUS DE DIX ANS S'ETANT ECOULE ENTRE LE 19 DECEMBRE 1961 ET LE 22 NOVEMBRE 1972, DATE DE L'ASSIGNATION, LE DELAI DE LA GARANTIE

Mais attendu qu'ayant retenu que le préjudice financier consécutif à l'emprunt contracté par la SCI pour le financement des réparations n'entrait pas dans le domaine des préjudices réparés par la garantie

En revanche, le premier juge en a à tort déduit que la garantie décennale des constructeurs n'était pas applicable en ce que les désordres n'affectaient qu'un élément d'équipement dissociable, alors qu'il

tardive, alors, selon le moyen, "1°) qu'en principe, le délai de garantie décennale court du jour de la réception définitive de l'ensemble des travaux ; que si une réception partielle est possible, le

moyen, "1 ) qu'en ne précisant pas "le cadre de la responsabilité encourue", dans lequel elle statuait, ni si elle se prononçait sur le terrain de la responsabilité contractuelle ou sur celui de la garantie

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE

Y..., acquéreurs de l'un de ces pavillons, sont intervenus en cause d'appel ; Attendu que, pour déclarer cette intervention irrecevable, l'arrêt retient que les époux Y..., attributaires de la garantie

Y... au titre de la garantie décennale, était tenue, de réparer toutes les conséquences dommageables de ses manquements auprès de M.

X..., à réparation sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon le moyen, " d'une part, que le vice d'un matériau, acheté directement au fabricant par le maître de l'ouvrage, auquel appartient

D'EXAMINER LES MALFACONS AFFECTANT SON PAVILLON CONSTRUIT PAR LA SOCIETE GASNIER ; QUE CETTE SOCIETE A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE SON CONTRAT DE "GARANTIE DECENNALE" SOUSCRIT AUPRES

X... et la MAF font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à réparer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les désordres affectant les murs-rideaux et sur le fondement de la garantie légale

d'eau chaude et à payer à la SEMIC la somme de 2.000.000 francs à valoir sur le coût des travaux, à défaut d'exécution en nature, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en faisant application de la garantie

décennale due par les locateurs d'ouvrage est un délai d'épreuve ; qu'en retenant la garantie décennale du vendeur au titre d'un risque avéré de le glissement de la piscine, pour la raison que « la mise

d'une part, QUE la responsabilité de plein droit édictée par l'article 1792 du Code civil concerne exclusivement les ouvrages immobiliers résultant d'un travail de construction ; qu'en retenant la garantie

décennale gros oeuvre Axa Courtage n° 333000514291 B, /- garantie de responsabilité décennale des entreprises industrielles et commerciales n° 333000514015 B, /- un courrier de la société Piscines Occitanes

DELAISSEES, "SI LA PROCEDURE EN REFERE, ACHEVEE AVANT L'EXPIRATION DUDIT TEMPS, TENDAIT A L'OBTENTION DE SIMPLES MESURES PROVISOIRES OU, AU CONTRAIRE, A INSTAURER UNE DISCUSSION JUDICIAIRE SUR LA GARANTIE

de parfait achèvement de l'article L. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation ; que la garantie décennale, seule invoquée, n'est pas applicable et que les demandes du syndicat des copropriétaires

de la société Multiservices entreprise ; AUX MOTIFS QUE la réception marque le point de départ des garanties légales et notamment, celui de la garantie décennale pour les dommages de cette nature,